Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Édité par la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS

Préambule

l'Atout est une marque exploitée par la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, société par actions simplifiée au capital de 6 808,28 €, dont le siège social est situé au 33, boulevard de la République 92370 Chaville, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 921 933 651 (ci-après dénommée l'Atout).

l'Atout propose un logiciel en mode SaaS (Software as a Service / Logiciel en ligne) accessible via une plateforme unique, la Plateforme l'Atout, permettant aux personnes morales les Clients, telles que des entreprises ou des comités sociaux et économiques (CSE) ou encore des associations, de gérer et de distribuer des avantages salariaux à leurs salariés ou agents ou ayants-droits, les Bénéficiaires.

Ces avantages comprennent notamment :

Des offres d’avantages, incluant :
- Des titres spéciaux de paiement dématérialisés (ex : Titres-Cadeaux, Titres-Restaurant, …)
- Des services à la Personne
- Des allocations pour le télétravail, le sport, le Forfait Mobilité Durable, les vacances, les cadeaux et la culture
- Accès à des Bons Plans, des offres de Billetterie, des Bons d’achat, …
Des offres de protection sociale renforcée, avec notamment :
- Des assurances collectives (mutuelle, prévoyance)
- Une épargne salariale
- Une complémentaire retraite

Dans ce cadre, l'Atout met à disposition des outils numériques, une carte de paiement la Carte l'Atout émise en partenariat avec Stripe Technology Europe Limited (cf. Annexe 3) et Visa, permettant aux Bénéficiaires de consommer leurs avantages auprès de prestataires et commerçants agréés. Les Services et leurs modalités ont été présentés aux Clients via des démonstrations et/ou une documentation commerciale détaillée.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services l'Atout. En souscrivant au service ou en l’utilisant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepte sans réserve, engageant ainsi sa responsabilité et celle de ses Bénéficiaires.

Article 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes CGUV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Allocations : Ensemble des avantages prépayés incluant le Forfait Mobilité Durable, Services à la Personne, Télétravail, Sport, vacances, cadeaux et culture.
Anomalie : Non-conformité de la Plateforme l'Atout empêchant l’exécution de ses fonctionnalités essentielles.
Avantages Salariés : Avantages financés par le Client (employeur ou CSE) au profit des Bénéficiaires.
Bénéficiaire : Salarié ou agent désigné par le Client, placé sous sa responsabilité, bénéficiant d’un accès aux Services l'Atout en vertu de la licence contractée par le Client.
Carte l'Atout : Carte de paiement prépayée nominative VISA, émise par Stripe pour le Client, utilisable en France par les Bénéficiaires pour consommer les Avantages Salariés.
Client : Entité juridique liée aux Bénéficiaires par un contrat de travail ou équivalent, souscrivant aux Services l'Atout.
Conditions Générales (CGUV) : Le présent document régissant l’utilisation des Services l'Atout.
Dotations : sommes d’argent transmises par le Client à ses Bénéficiaires lors d’un ou plusieurs événements.
Données : Informations, publications et contenus de la base de données du Client, accessibles uniquement aux Bénéficiaires via la Plateforme l'Atout dans le cadre des Services.
Espace Personnel : Interface accessible sur https://app.latout.app/, permettant aux Bénéficiaires de gérer leur Carte l'Atout, consulter leur solde et effectuer des demandes de remboursement.
Forfait Mobilité Durable : Solutions de mobilité définies par les lois françaises (articles L. 3161-3-1 du Code du travail, etc.), incluses dans les Allocations.
Identifiants : Login et mot de passe communiqués au Client et aux Bénéficiaires après inscription, permettant l’accès à la Plateforme l'Atout.
Internet : Ensemble des réseaux interconnectés à l’échelle mondiale, nécessaire à l’accès aux Services l'Atout.
Intranet : Réseau informatique interne du Client utilisant les protocoles TCP/IP, pouvant être connecté à Internet pour accéder aux Services.
l'Atout : marque de la société SOFRAPASS, société précitée, fournisseur des Services l'Atout.
Logiciel : Programmes informatiques fournis par l'Atout, incluant les Solutions associées à la Plateforme l'Atout.
Plateforme l'Atout : Logiciel SaaS accessible sur internet https://app.latout.app/ ; sur Apple Store et Google Play vis l’Application l’Atout ; pour les Clients et les Bénéficiaires, constituant le Service Applicatif principal.
Restaurateurs : Prestataires affiliés au réseau CNTR acceptant les Titres-Restaurant via Visa.
Service Applicatif : Service proposé en mode SaaS par l'Atout, permettant l’utilisation des Solutions par le Client et les Bénéficiaires.
Services l'Atout : Ensemble des prestations proposées via la Plateforme l'Atout, incluant les Solutions et la gestion des Avantages Salariés.
Solutions : Fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat (ex. : gestion des dotations, suivi des dépenses, export comptable), mises à disposition dans le cadre des Services Applicatifs.
Titres-Restaurant : Titres dématérialisés émis par l'Atout pour le paiement de repas, utilisables via la Carte l'Atout.
Titres Spéciaux de Paiement Dématérialisé TSPD : services de paiement exemptés, bénéficiant de l’exception légale au titre du réseau limité d’accepteurs ou d’éventail limité de biens et services (L521-3 code monétaire et financier, L525-5 code monétaire et financier).

Article 2 - Objet et Champ d’Application

2.1. Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles l'Atout fournit au Client un accès au logiciel SaaS Plateforme l'Atout, ainsi que les modalités d’utilisation des Services associés par le Client et ses Bénéficiaires. Elles encadrent notamment :

La mise à disposition de la Plateforme et des outils de gestion des Avantages Salariés ;
L’émission et l’utilisation de la Carte l'Atout ;
Les obligations respectives des parties, y compris les aspects financiers, techniques et juridiques.

2.2. Champ d’Application

Ces CGUV s’appliquent à :

Tout Client ayant souscrit aux Services l'Atout par l'acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat, ou par l’utilisation effective de la Plateforme ;
Les Bénéficiaires désignés par le Client pour utiliser les Services ;
L’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme l'Atout.

Le territoire couvert par les Services est limité à la France métropolitaine, sauf disposition contraire explicite dans un accord spécifique avec le Client. Les CGUV prévalent sur tout autre document ou condition générale du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 3 - Description, Accès et Utilisation des services

3.1. Description des prestations

l'Atout met à disposition du Client une solution SaaS, la Plateforme l'Atout, accessible via https://app.latout.app pour le Client et les Bénéficiaires, afin d’aider le Client à centraliser et administrer la présentation de la rémunération et des avantages salariaux proposés aux Bénéficiaires.

Les Services comprennent :

l'Atout-Package : tableau de bord exhaustif de la rémunération globale du Bénéficiaire.
l'Atout-Flex : supporté par une carte de paiement prépayée, multi-avantages et multi-comptes, physique, virtuel ou dématérialisé. La carte est le support d’un ou plusieurs titres spéciaux de paiement, d’un acompte sur salaire et plus généralement de sommes mise à disposition du Bénéficiaire sous le contrôle et la maîtrise du Client (via les dotations). Comme par exemple, le Titres-Restaurant (repas), le CESU (services à la personne), l’allocations télétravail, le sport, le Forfait Mobilité Durable (FMD), les vacances, les cadeaux et la culture, … Cette carte prépayée nominative utilisable sur le réseau VISA est émise en collaboration avec Stripe Technology Europe Limited et conforme aux événements pour laquelle elle est utilisée. Si cela est nécessaire, les dispositifs particuliers d'utilisation sont précisés en Annexe du présent document.
l'Atout-Link : système de messagerie interne.
l’Atout-Shop : boutique Bons Plans, Billetterie & Presse magazine.
Services annexes et complémentaires : Assurance santé collective, Assurance prévoyance collective, épargne salariale et retraite.

Fonctionnalités :

Pour le Client : Interface de gestion (Back-office), pour gérer les dotations, suivre les dépenses, valider les remboursements, et exporter les données pré-comptables et comptables ; rechargement des Cartes et facturation.
Pour les Bénéficiaires : Consultation du solde, historique des transactions et dates de validité via l’application mobile salariés, gestion de la Carte, et demandes de remboursement.

Modalités Techniques : l'Atout, intermédiaire technique avec Stripe pour les comptes de monnaie électronique et les Cartes (sans rôle d’agent ou distributeur, - articles L. 523-1 et L. 525-8 du Code monétaire et financier -), assure des transferts quotidiens pour les Titres Spéciaux de Paiement. On peut se reporter pour plus de détail au Contrat d’Utilisation du Service Stripe pour la France disponible ici https://stripe.com/fr/legal/ssa

Support Client : Assistance par e-mail, téléphone et chat, disponible de 9h à 18h, du lundi au vendredi.

3.2. Conditions d’Accès

L’accès à la Plateforme l'Atout et aux Services nécessite les prérequis suivants :

Une connexion internet stable et sécurisée, sous la responsabilité du Client et des Bénéficiaires ;
Un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) avec un navigateur web de dernière génération ou de la précédente (ex. : Chrome, Firefox, Safari) ou l’application mobile l'Atout disponible sur App Store et Google Play ;
La création d’un compte pour le Client (créé par l'Atout ou via https://app.latout.app/) et pour chaque Bénéficiaire (via https://app.latout.app/), nécessitant des identifiants personnels (adresse e-mail et mot de passe).

l’Atout fournit les informations techniques nécessaires à l’installation et à l’utilisation lors de la souscription. Le Client est tenu de s’assurer que ses Bénéficiaires disposent des moyens adéquats pour accéder au Service.

3.3. Modalités d’Utilisation

Le Client et les Bénéficiaires s’engagent à utiliser la Plateforme l'Atout et les Services :

Conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit du travail et de protection des données ;
Dans le cadre des finalités prévues (visualisation, gestion et consommation des Avantages Salariés) ;
Sans porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du logiciel (interdiction de piratage, modification, ou extraction de code).

Sont notamment interdits :

Le partage des identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
L’utilisation abusive ou frauduleuse de la Carte l'Atout (ex. : tentative d’achat hors réseau agréé) ;
Toute tentative de contournement des restrictions techniques ou des plafonds d’utilisation définis par l'Atout.

3.4. Droits d’Accès

Le Fournisseur accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l’abonnement pour accéder à la Plateforme l'Atout et gérer les Services au profit de ses Bénéficiaires. Cette licence inclut :

La gestion des informations relatives au Client (liste des Bénéficiaires, commandes de cartes, facturation) ;
L’accès des Bénéficiaires à leur Espace Personnel pour consulter leur solde, leurs transactions et utiliser la Carte l'Atout.

Le Client est responsable de la désignation et de la gestion des Bénéficiaires autorisés à accéder au Service, ainsi que de la communication des informations nécessaires à leur inscription (ex. : nom, email). Toute utilisation par un Bénéficiaire non autorisé engage la responsabilité du Client.

3.5. Disponibilité

l'Atout s’efforce de garantir une disponibilité optimale de la Plateforme, avec un objectif indicatif de 99,5 % de temps de fonctionnement hors périodes de maintenance. Toutefois :

Des interruptions planifiées pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir, avec notification préalable au Client dans la mesure du possible (via e-mail ou sur la Plateforme) ;
Des interruptions imprévues dues à des incidents techniques ou à des événements hors du contrôle de l'Atout (ex. : défaillance des serveurs tiers, cyber-attaques) ne sauraient engager sa responsabilité.

Pour la Carte l'Atout, l’utilisation dépend également de la disponibilité des services de Stripe et des réseaux de paiement Visa. l'Atout ne garantit pas l’acceptation de la Carte par tous les prestataires, cette acceptation étant limitée aux commerçants et aux activités autorisées dans le cadre du dispositif de TSPD activé.

3.6. Spécificités de la Carte l'Atout

Émission et Activation : La Carte l'Atout est émise par Stripe sous mandat de l'Atout. Elle est livrée inactive au Client ou aux Bénéficiaires, qui doivent l’activer via leur Espace Personnel en suivant la procédure indiquée (récupération du code confidentiel).
Usage : La Carte, dotée d’un code confidentiel et d’une fonction sans contact, permet de débiter le solde des Avantages Salariés. Elle reste la propriété de Stripe et du Client, et son usage est strictement personnel pour le Bénéficiaire nommé.
Mise en Opposition : En cas de perte, vol ou usage frauduleux, le Bénéficiaire peut demander une opposition temporaire ou définitive via son Espace Personnel ou en contactant le support (support@latout.app). L’opposition définitive est gratuite, mais le remplacement de la Carte est facturé selon le tarif en vigueur.

Article 4 - Abonnement et Tarification

4.1. Formules d’Abonnement

L’accès aux Services l'Atout est proposé sous forme d’abonnements, dont les caractéristiques et fonctionnalités varient selon les formules choisies par le Client.

Ces formules qui évoluent régulièrement incluent notamment :

Formule Base : Gestion des avantages prépayés de base (Titres-Restaurant dématérialisés, Forfait Mobilité Durable), émission de la Carte l'Atout, accès à la Plateforme pour le Client et les Bénéficiaires.
Formule Premium : Ensemble des avantages prépayés (Services à la Personne, Télétravail, Sport, vacances, cadeaux, culture), support prioritaire, rapports statistiques avancés.
Formule Sur Mesure : Offre personnalisée selon les besoins du Client (ex. : intégration future d’assurance collective ou d’épargne salariale), définie dans un devis spécifique.

La durée des abonnements peut être :

Mensuelle, avec renouvellement automatique sauf résiliation ;
Annuelle ou pluri-annuelle avec un engagement et un renouvellement automatique sauf préavis.

Les détails de chaque formule (fonctionnalités, nombre de bénéficiaires inclus, etc.) sont précisés dans le devis et/ou le contrat signé par le Client lors de la souscription.

4.2. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. Ils comprennent :

Frais d’Abonnement : prix récurrent (mensuel ou annuel) selon la formule choisie, basé sur le nombre de Bénéficiaires actifs et les fonctionnalités activées.
Frais Annexes :
- Émission initiale de la Carte l'Atout : inclus ou non dans l’abonnement, sauf demande excédant le quota prévu ;
- Remplacement de la Carte l'Atout (perte, vol, détérioration) : facturé selon l’annexe tarifaire ;
- Services additionnels (ex. : support premium, personnalisation) : précisés dans le devis.

l'Atout se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment en cas d’évolution des coûts de fonctionnement ou d’ajout de nouvelles fonctionnalités. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail ou via la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités de l’Article 9.

4.3. Paiement

Le règlement des abonnements et frais annexes s’effectue selon les modalités suivantes :

Moyens Acceptés : Carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique SEPA.
Échéances :
- Abonnement mensuel : Paiement anticipé le 1er de chaque mois ;
- Abonnement annuel : Paiement anticipé à la date anniversaire de la souscription ;
- Frais annexes : Facturés à la commande ou mensuellement avec l’abonnement.
Facturation : Une facture électronique est émise pour chaque paiement et accessible dans l’espace du Client sur la Plateforme (https://app.latout.app/).

En cas de retard de paiement :

Une relance est envoyée après 7 jours calendaires ;
Des pénalités de retard de 1,5 % par mois s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce) ;
l'Atout peut suspendre l’accès aux Services après un préavis de 15 jours si le défaut persiste, sans préjudice de poursuites pour recouvrement.

4.4. Chargement des Avantages Prépayés

Outre les frais d’abonnement, le Client est tenu de financer les Avantages Salariés (ex. : Titres-Restaurant, allocations vacances) via des rechargements effectués depuis son compte bancaire vers son compte de monnaie électronique Stripe. Ces montants sont :

Définis mensuellement par le Client pour chaque Bénéficiaire ;
Transférés quotidiennement par l'Atout pour les Titres-Restaurant, selon les recommandations CNTR ;
Limités aux plafonds d’exonération de charges sociales, sous la supervision de l'Atout.

Les coûts de ces rechargements ne sont pas inclus dans les frais d’abonnement et peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, consultable sur la Plateforme.

Article 5 - Obligations des Parties

5.1. Obligations du Fournisseur

La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, en tant que Fournisseur des Services l'Atout, s’engage à :

Fourniture du Service : Mettre à disposition la Plateforme l'Atout (https://app.latout.app/ pour les Clients et https://app.latout.app/ pour les Bénéficiaires) conforme à la description présentée dans le devis ou la documentation commerciale, incluant la gestion des Avantages Salariés et l’émission de la Carte l'Atout via Stripe.
Support Technique : Offrir une assistance aux Clients et Bénéficiaires par e-mail (support@app.latout.app), chat ou téléphone, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). Le niveau de support varie éventuellement selon la formule d’abonnement.
Mises à Jour : Maintenir et améliorer le logiciel SaaS en procédant à des mises à jour régulières pour corriger les Anomalies, renforcer la sécurité et intégrer de nouvelles fonctionnalités (ex. : assurance collective, épargne salariale), sans frais supplémentaires sauf si spécifié dans un avenant au contrat.
Conformité Légale : Respecter, en tant qu’émetteur de Titres Spéciaux de Paiement, les obligations légales applicables et veiller à ce que les plafonds d’utilisation des avantages prépayés soient conformes aux seuils d’exonération de charges sociales dans la mesure de ses moyens et selon son obligation de conseil.

Le Fournisseur ne garantit pas une disponibilité absolue du Service (voir Article 3.4) ni l’acceptation universelle de la Carte l'Atout par tous les prestataires, cette dernière étant limitée aux réseaux agréés, filtrés et fléchés pour respecter la réglementation.

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Paiement : Régler les frais d’abonnement et les rechargements des Avantages Salariés dans les délais prévus à l’Article 4, via les moyens de paiement acceptés.
Usage Conforme : Utiliser la Plateforme l'Atout et les Services dans le respect des présentes CGUV et des lois applicables, notamment en désignant uniquement des Bénéficiaires légitimes (salariés ou agents liés par un contrat de travail ou équivalent).
Sécurisation des Accès : Garantir la confidentialité des identifiants de connexion (Client et Bénéficiaires), en informant immédiatement l'Atout de toute perte ou utilisation non autorisée via support@latout.app.
Informations Exactes : Fournir des données précises et à jour lors de la souscription (ex. : coordonnées bancaires, liste des Bénéficiaires) et pendant l’utilisation (ex. : modifications de la liste des Bénéficiaires), sous peine de suspension du Service en cas d’inexactitude manifeste.
Supervision des Bénéficiaires : Sensibiliser ses Bénéficiaires aux règles d’utilisation de la Carte l'Atout et de l’Espace Personnel, et assumer la responsabilité des conséquences d’un usage inapproprié par ces derniers (ex. : transactions frauduleuses avant mise en opposition).

5.3. Collaboration avec Stripe

Le Client reconnaît que la fourniture des Services implique une collaboration avec Stripe Technology Europe, Limited (STEL) pour la gestion des comptes de monnaie électronique et des Cartes l'Atout. À ce titre, le Client s’engage à :

Conclure une relation directe avec Stripe lors de la souscription (création d’un "Connected Account") et accepter ses conditions d’utilisation (disponibles sur https://stripe.com/fr/legal/issuing-accountholder et https://stripe.com/en-fr/legal/ssa) ;
Autoriser l'Atout à agir en tant qu’intermédiaire technique auprès de Stripe pour gérer son compte et ses cartes, sans que l'Atout n’engage sa responsabilité en tant qu’agent ou distributeur au sens des articles L. 523-1 et L. 525-8 du Code monétaire et financier.

5.4. Non-Respect des Obligations

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations (ex. : indisponibilité prolongée non justifiée), le Client peut adresser une réclamation selon l’Article 10, sans préjudice d’autres recours légaux.

En cas de manquement du Client (ex. : non-paiement, usage abusif), l'Atout peut suspendre ou résilier l’accès aux Services conformément à l’Article 9, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 - Données Personnelles et Confidentialité

6.1. Traitement des Données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, en tant que Fournisseur, agit selon les cas comme responsable de traitement ou sous-traitant des données personnelles collectées dans le cadre des Services l'Atout.

Responsable de traitement : l'Atout détermine les finalités et moyens du traitement des données nécessaires à la gestion de la Plateforme (ex. : création des comptes Clients, facturation).
Sous-traitant : l'Atout traite les données des Bénéficiaires (ex. : noms, emails, transactions) pour le compte du Client, qui reste responsable de traitement vis-à-vis de ses salariés ou agents.

Les finalités du traitement incluent :

La fourniture et la gestion des Services (accès à la Plateforme, émission de la Carte l'Atout) ;
La gestion des Avantages Salariés (rechargements, suivi des dépenses) ;
L’assistance technique et la réponse aux réclamations ;
Le respect des obligations légales (ex. : comptabilité, conformité).

Les bases légales sont : le contrat (exécution des CGUV), le consentement (si applicable), l’obligation légale et l’intérêt légitime (amélioration des Services).

6.2. Types de Données Collectées

Les données personnelles traitées incluent :

Données du Client : Raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées bancaires, nom et e-mail du référent.
Données des Bénéficiaires : Nom, prénom, email, données de connexion (identifiants), transactions effectuées via la Carte l'Atout (montant, date, prestataire).
Données Techniques : Adresses IP, logs d’utilisation, informations sur les appareils utilisés.

Ces données sont collectées lors de la souscription, de l’utilisation de la Plateforme (https://app.latout.app/ et https://employee.app.latout.app/), ou des interactions avec le support (support@app.latout.app).

6.3. Sécurité

l'Atout met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment :

Chiffrement des données sensibles (ex. : identifiants, transactions) ;
Sauvegardes régulières sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne ;
Contrôle d’accès strict pour le personnel de l'Atout et ses sous-traitants.

En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Atout s’engage à :

Notifier le Client dans les 72 heures suivant la découverte ;
Informer, si nécessaire, la CNIL et les Bénéficiaires affectés, en coordination avec le Client.

6.4. Confidentialité

l'Atout s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client ou des Bénéficiaires à des tiers, sauf :

Aux sous-traitants nécessaires à la fourniture des Services (ex. : Stripe pour les paiements, hébergeurs de la Plateforme), liés par des accords de confidentialité ;
En cas d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente (ex. : administration fiscale) ;
Avec l’accord préalable du Client pour des finalités spécifiques (ex. : études statistiques anonymisées).

Les données des Bénéficiaires restent confidentielles vis-à-vis des tiers, y compris d’autres Bénéficiaires ou Clients, sauf dans le cadre de la gestion des Avantages Salariés par le Client lui-même.

6.5. Droits des Personnes Concernées

Le Client et les Bénéficiaires disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

Accès : Consulter leurs données via leur Espace Personnel ou sur demande ;
Rectification : Corriger des données inexactes ;
Suppression : Demander l’effacement (sauf obligations légales de conservation) ;
Opposition ou limitation : S’opposer à certains traitements ou en limiter la portée ;
Portabilité : Recevoir leurs données dans un format structuré (si applicable).

Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Atout à l’adresse dpo@latout.app, avec une pièce d’identité si nécessaire. Les Bénéficiaires peuvent également adresser leurs demandes via leur Client, qui relaiera à l'Atout. Une réponse sera fournie dans un délai d’un mois, extensible à trois mois en cas de complexité, avec information préalable. En cas de litige, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6.6. Durée de Conservation

Les données sont conservées :

Pendant l’abonnement : Tant que le Client utilise les Services ;
Après résiliation : 12 mois pour les données d’utilisation (logs, transactions), 5 ans pour les données comptables (factures), sauf demande de suppression anticipée ou obligation légale contraire.

À l’issue de ces périodes, les données sont anonymisées ou supprimées de manière sécurisée.

6.7. Transferts Internationaux

Les données sont hébergées dans l’Union Européenne. En cas de transfert hors UE (ex. : via Stripe, basé en Irlande mais avec des opérations globales), l'Atout s’assure que les garanties appropriées (clauses contractuelles types, Privacy Shield si applicable) sont en place conformément au RGPD.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

7.1. Propriété du Fournisseur

La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS (ci-après "l'Atout" ou "le Fournisseur") conserve la pleine propriété intellectuelle sur la Plateforme l'Atout et tous ses composants, incluant :

Le logiciel SaaS (code source, architecture, fonctionnalités) accessible via https://app.latout.app/ (Clients) et https://employee.app.latout.app/ (Bénéficiaires) ;
Les contenus associés (interfaces graphiques, textes, guides d’utilisation, visuels) ;
Les marques déposées ou utilisées, notamment "l'Atout", ainsi que les logos et autres signes distinctifs.

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions internationales applicables. Ni le Client ni les Bénéficiaires n’acquièrent de droits de propriété sur ces éléments par l’utilisation des Services.

7.2. Licence d’Utilisation

l'Atout accorde au Client une licence d’utilisation :

Nature : Non exclusive, non transférable et révocable ;
Durée : Limitée à la période de l’abonnement souscrit (Article 4) ;
Portée :
- Pour le Client : Accès à la Plateforme pour gérer les Avantages Salariés, administrer les Bénéficiaires, et consulter les rapports ;
- Pour les Bénéficiaires : Utilisation de leur Espace Personnel pour gérer la Carte l'Atout et consommer les Avantages Salariés.

Cette licence est strictement réservée à l’usage interne du Client dans le cadre des finalités des Services (gestion des avantages salariaux). Elle n’autorise aucune exploitation commerciale, revente ou sous-licence à des tiers.

7.3. Restrictions d’Usage

Le Client et les Bénéficiaires s’interdisent :

De reproduire, modifier, décompiler ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme, sauf autorisation écrite expresse de l'Atout ;
D’extraire ou réutiliser les données de la Plateforme (ex. : listes de prestataires agréés) à des fins autres que celles prévues par les CGUV ;
De partager ou céder l’accès à la Plateforme ou à la Carte l'Atout à des personnes non autorisées ;
D’utiliser la marque "l'Atout" ou ses éléments visuels (logos, design) dans des communications externes sans accord préalable écrit, hormis pour informer les Bénéficiaires de l’existence des Services dans un cadre interne.

Tout manquement à ces restrictions peut entraîner une suspension immédiate des Services (Article 9) et des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

7.4. Données du Client et des Bénéficiaires

Les données saisies par le Client ou les Bénéficiaires (ex. : informations sur les Bénéficiaires, justificatifs téléchargés) demeurent leur propriété ou celle des personnes concernées. Le Client concède à l'Atout une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour :

Utiliser, héberger et traiter ces données dans le cadre de la fourniture des Services (ex. : émission des Cartes, suivi des transactions) ;
Les conserver ou les transmettre aux autorités compétentes si requis par la loi.

Cette licence expire à la résiliation de l’abonnement, sauf obligations légales de conservation (Article 6.6).

7.5. Droits de Tiers

Le Client reconnaît que certains éléments des Services, notamment la technologie de paiement de la Carte l'Atout, sont sous la propriété intellectuelle de Stripe Technology Europe, Limited (STEL) ou d’autres Clients techniques. l'Atout ne peut être tenu responsable des revendications de ces tiers, mais s’engage à informer le Client de toute restriction significative liée à ces droits et affectant l’utilisation des Services.

7.6. Signalement des Violations

Le Client ou les Bénéficiaires doivent signaler toute utilisation non autorisée ou contrefaçon présumée de la Plateforme ou de ses éléments à l'Atout via contact@latout.app. l'Atout enquêtera et prendra les mesures nécessaires, sans que cela n’engage sa responsabilité si la violation résulte d’un acte du Client ou d’un Bénéficiaire.

Article 8 - Responsabilité

8.1. Responsabilité du Fournisseur

La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS (ci-après "l'Atout" ou "le Fournisseur") s’engage à fournir les Services l'Atout avec diligence et conformément aux standards professionnels applicables. Toutefois, sa responsabilité est limitée comme suit :

Garantie de Base : l'Atout garantit que la Plateforme fonctionne conformément à la description fournie dans le devis ou la documentation commerciale, sous réserve des prérequis techniques (Article 3.1).
Limites : l'Atout n’est pas responsable :
- Des interruptions ou dysfonctionnements dus à des causes externes (ex. : pannes de connexion internet du Client, défaillances des serveurs Stripe ou des réseaux Visa) ;
- Des pertes indirectes ou immatérielles subies par le Client ou les Bénéficiaires (ex. : perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation) ;
- Du refus d’un prestataire agréé d’accepter la Carte l'Atout, sauf si ce refus résulte d’une Anomalie imputable à l'Atout ;
- Des retards ou erreurs dans les transferts monétaires liés aux Avantages Salariés, lorsque ceux-ci sont causés par des tiers (ex. : banques, Stripe).
Plafond : En cas de responsabilité avérée, l’indemnisation est limitée au montant des frais d’abonnement payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l’incident, sauf disposition légale contraire impérative.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

Usage Approprié : De l’utilisation des Services et de la Carte l'Atout conformément aux CGUV et aux lois en vigueur. Tout usage abusif ou frauduleux (ex. : tentative de dépense hors cadre autorisé) engage sa seule responsabilité.
Gestion des Bénéficiaires : Des actes de ses Bénéficiaires, notamment en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la Carte l'Atout avant mise en opposition (Article 3.5). Le Client doit indemniser l'Atout pour tout préjudice subi du fait d’un tel usage (ex. : frais de remplacement non justifiés).
Données Fournies : De l’exactitude et de la légalité des données transmises à l'Atout (ex. : liste des Bénéficiaires, justificatifs). Toute erreur ou omission (ex. : données invalides entraînant un rejet de paiement) relève de sa responsabilité.
Paiement : Du règlement des sommes dues dans les délais (Article 4), sous peine de pénalités et de suspension des Services.

8.3. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves générales, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, ou interruptions des services de tiers essentiels (ex. : Stripe, hébergeurs).

La partie affectée doit informer l’autre par écrit (email à contact@latout.app pour le Client, via la Plateforme pour l'Atout) dans les 5 jours suivant l’événement.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure, et les parties s’efforceront de reprendre l’exécution dès que possible. Si l’empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, conformément à l’Article 9.

8.4. Mise en Œuvre de la Responsabilité

Réclamations : Toute demande liée à la responsabilité du Fournisseur doit être adressée selon la procédure de l’Article 10 (reclamation@app.latout.app), avec les preuves nécessaires (ex. : captures d’écran d’Anomalie).
Exclusion Mutuelle : Ni l'Atout ni le Client ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par l’autre partie ou par des tiers non sous leur contrôle direct (ex. : prestataires refusant la Carte l'Atout sans faute de l'Atout).

Article 9 - Durée, Suspension et Résiliation

9.1. Durée

Les présentes CGUV entrent en vigueur à la date de souscription par le Client, matérialisée par :

La signature électronique ou physique d’un devis ou contrat acceptant les CGUV ;
Ou le premier paiement des frais d’abonnement (Article 4), si aucune signature préalable n’est requise.

La durée de l’abonnement est déterminée selon la formule choisie (Article 4.1) :

Abonnement Mensuel : Renouvellement automatique chaque mois, sauf résiliation ;
Abonnement Annuel ou Pluri-annuel : Engagement de 12 mois ou plus avec renouvellement automatique à la date anniversaire, pour la même durée, sauf résiliation.

9.2. Suspension

l'Atout se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, en tout ou partie (Plateforme et/ou Carte l'Atout), dans les cas suivants :

Non-Paiement : Retard de paiement des frais d’abonnement ou des rechargements des Avantages Salariés après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires (Article 4.3) ;
Violation des CGUV : Usage non conforme (ex. : partage d’identifiants, fraude via la Carte l'Atout) ou non-respect des obligations du Client (Article 5.2), après notification écrite et un délai de régularisation de 7 jours ;
Sécurité : Risque imminent pour la sécurité de la Plateforme (ex. : tentative de piratage), avec suspension immédiate et notification concomitante au Client.

Modalités :

La suspension est notifiée par e-mail au Client (adresse fournie lors de la souscription) ou via la Plateforme ;
Elle bloque l’accès à la Plateforme (https://app.latout.app/) et désactive les Cartes l'Atout ;
Les frais d’abonnement restent dus pendant la suspension, sauf si elle résulte d’une faute exclusive de l'Atout.
L’accès est rétabli dès régularisation de la situation, sous réserve du paiement des éventuels frais annexes (ex. : réactivation de cartes).

9.3. Résiliation

9.3.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement :

Abonnement Mensuel : À tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires avant la fin du mois en cours, par e-mail à contact@latout.app ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège social de l'Atout.
Abonnement Annuel : À l’échéance des 12 mois, avec un préavis de 60 jours avant la date anniversaire, par les mêmes moyens.

Le mois ou l’année en cours au moment de la notification reste dû intégralement, sans remboursement prorata temporis.

9.3.2. Résiliation par le Fournisseur

l'Atout peut résilier le contrat :

Pour Faute Grave : En cas de manquement sérieux du Client (ex. : non-paiement persistant après suspension, fraude avérée), avec effet immédiat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, notifiée par e-mail ou LRAR ;
Pour des raisons particulières : À sa discrétion, avec un préavis de 60 jours, par e-mail ou LRAR, sans obligation de motif, sauf cessation d’activité de la Plateforme.

9.3.3. Effets de la Résiliation

Arrêt des Services : L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Cartes l'Atout cessent à la date effective de résiliation ;
Données : Les données du Client et des Bénéficiaires sont conservées selon l’Article 6.6, avec possibilité de demander leur restitution (format CSV) avant la fin de l’abonnement, sous réserve de frais éventuels précisés dans l’annexe tarifaire ;
Cartes l'Atout : Les cartes sont désactivées, et tout solde restant sur le compte Stripe du Client est géré selon les conditions de Stripe ;
Remboursement : Aucun remboursement n’est dû pour la période restante, sauf faute exclusive de l'Atout ou cas de force majeure prolongée (Article 8.3).

9.4. Résiliation pour Force Majeure

En cas de force majeure (Article 8.3) empêchant l’exécution des Services pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, par notification écrite (email ou LRAR). Les frais payés pour la période en cours ne sont pas remboursés.

Article 10 - Gestion des Réclamations et Litiges

10.1. Réclamations

10.1.1. Objet

Toute réclamation relative aux Services l'Atout (ex. : Anomalie de la Plateforme, dysfonctionnement de la Carte l'Atout, erreur de facturation, problème de support) doit être adressée à l'Atout conformément aux modalités ci-dessous.

10.1.2. Procédure

Le Client ou, le cas échéant, un Bénéficiaire via son Client, doit soumettre sa réclamation par écrit :

Par e-mail : À l’adresse reclamation@latout.app ;
Par courrier : À SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, 10 Rue la Paix, 75002 Paris, France.

La réclamation doit inclure :

Une description détaillée du problème (date, nature, impact) ;
Les preuves pertinentes (ex. : capture d’écran, reçu de transaction, e-mail de support) ;
Les coordonnées du demandeur (nom, e-mail ou téléphone).

10.1.3. Délais

Soumission : La réclamation doit être envoyée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la survenance de l’événement ou de sa découverte raisonnable. Passé ce délai, elle ne sera pas recevable, sauf cas de force majeure.
Réponse : l'Atout accuse réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception et fournit une réponse définitive dans un délai maximum de 30 jours ouvrables. En cas de complexité (ex. : analyse technique approfondie), ce délai peut être prolongé, avec notification au Client du nouveau calendrier.

10.1.4. Traitement

l'Atout s’engage à analyser la réclamation avec diligence et à proposer une solution adaptée (ex. : correction d’une Anomalie, remboursement partiel si applicable). Si la réclamation concerne un tiers (ex. : Stripe, prestataire refusant la Carte), l'Atout relaiera au mieux la demande sans garantir le résultat.

10.1.5. Contact

Pour toute question sur la procédure, le Client peut contacter l'Atout à contact@latout.app.

10.2. Litiges

10.2.1. Règlement Amiable

En cas de désaccord persistant après traitement d’une réclamation, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire. Cette démarche implique :

Une notification écrite du différend (email ou LRAR) ;
Une discussion entre représentants du Client et de l'Atout dans les 15 jours suivant la notification ;
Si nécessaire, une médiation proposée par l'Atout via un tiers neutre, aux frais partagés des parties sauf accord contraire.

10.2.2. Droit Applicable

Les présentes CGUV et tout litige en découlant sont régis par le droit français, notamment le Code civil et le Code de commerce, sauf disposition contraire d’ordre public.

10.2.3. Juridiction Compétente

À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la notification du différend, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, y compris pour les mesures conservatoires ou d’urgence. Cette clause s’applique sauf si une règle impérative de compétence territoriale (ex. : droit des consommateurs pour un Bénéficiaire) désigne une autre juridiction.

10.2.4. Exceptions

Les litiges impliquant des tiers (ex. : Stripe pour les paiements, prestataires pour la Carte l'Atout) ne relèvent pas directement de la responsabilité de l'Atout et devront être résolus selon les conditions de ces tiers, l'Atout pouvant toutefois assister le Client dans ses démarches.

Article 11 - Modifications des CGUV

11.1. Droit de Modification

La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS (ci-après "l'Atout" ou "le Fournisseur") se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, à sa seule discrétion, afin de :

Adapter les conditions aux évolutions des Services (ex. : ajout de fonctionnalités comme l’assurance collective ou l’épargne salariale) ;
Répondre à des changements législatifs ou réglementaires (ex. : mise à jour de la réglementation, RGPD) ;
Réagir à des modifications des conditions de ses Clients tiers (ex. : Stripe) ;
Améliorer la clarté ou la sécurité des engagements contractuels.

11.2. Notification des Modifications

Toute modification des CGUV sera communiquée au Client par l’un des moyens suivants :

Publication de la version mise à jour sur la Plateforme l'Atout https://app.latout.app, avec une alerte visible dans l’interface ;
Envoi d’un e-mail à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou mise à jour dans son Espace Personnel ;
Notification par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au siège social du Client, en cas de changement substantiel (ex. : augmentation significative des tarifs).

La notification précisera la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGUV et, le cas échéant, un lien ou une pièce jointe vers le texte modifié.

11.3. Entrée en Vigueur

Pour les changements mineurs (ex. : corrections typographiques, précisions) : Immédiatement à la date de notification ;
Pour les changements substantiels (ex. : modification des tarifs, restriction des Services) : 30 jours calendaires après la notification, sauf indication contraire dans la notification.

Le Client est tenu de consulter régulièrement les CGUV via la Plateforme pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.

11.4. Acceptation des changements substantiels

L’utilisation continue des Services l'Atout par le Client ou les Bénéficiaires après la date d’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles CGUV.

Si le Client n’accepte pas les changements :

Il peut résilier son abonnement conformément à l’Article 9 (préavis de 30 jours pour un abonnement mensuel, 60 jours avant l’échéance pour un annuel) ;
La résiliation doit être notifiée avant la date d’entrée en vigueur des modifications pour éviter leur application.
En cas de résiliation pour ce motif, les frais payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire dans la notification des modifications.

11.5. Version Applicable

En cas de litige, la version des CGUV applicable est celle en vigueur à la date de l’événement à l’origine du différend (ex. : souscription, incident). Si une modification intervient pendant un abonnement en cours, les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur, sauf accord exprès du Client.

11.6. Contact

Pour toute question ou demande de clarification concernant les modifications des CGUV, le Client peut contacter l'Atout à l’adresse contact@latout.app ou via le support accessible sur la Plateforme.

Article 12 - Dispositions Diverses

12.1. Intégralité de l’Accord

Les présentes CGUV, accompagnées du devis ou contrat signé par le Client, constituent l’intégralité de l’accord entre la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS (ci-après "l'Atout" ou "le Fournisseur") et le Client concernant les Services l'Atout. Elles prévalent sur toute négociation, correspondance ou proposition antérieure, écrite ou orale, sauf avenant écrit signé par les deux parties.

12.2. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente ou une loi en vigueur, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une clause valide aussi proche que possible de l’intention initiale, dans la mesure permise par la loi.

12.3. Cession

Par le Client : Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations découlant des CGUV à un tiers sans l’accord préalable écrit de l'Atout. Toute tentative de cession sans cet accord sera nulle et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat (Article 9).
Par le Fournisseur : l'Atout peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers (ex. : en cas de fusion, acquisition ou partenariat stratégique), avec notification écrite au Client par e-mail ou LRAR, sans que cela n’affecte les droits du Client sous réserve de continuité des Services.

12.4. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées en français, qui constitue la langue officielle du contrat. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

12.5. Tolérance

Le fait que l'Atout ou le Client n’exerce pas un droit ou ne fasse pas valoir une disposition des CGUV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valide.

12.6. Preuve

Les parties acceptent que les échanges électroniques (emails, notifications via la Plateforme, logs d’utilisation) aient la même valeur probante qu’un écrit papier, sous réserve des règles légales applicables (ex. : article 1366 du Code civil). Les données enregistrées par l'Atout sur la Plateforme (ex. : historique des transactions, dates de connexion) font foi entre les parties sauf preuve contraire.

12.7. Contact

Pour toute question relative aux CGUV ou aux Services, le Client peut contacter l'Atout :

Par e-mail : contact@latout.app ;
Par courrier : SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, 10 Rue la Paix, 75002 Paris, France ;
Par téléphone : Numéro fourni dans la documentation d’abonnement, disponible de 9h à 18h, jours ouvrables.

ANNEXES

Annexe 1

La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :

le titre-restaurant ;
le chèque-repas du bénévole ;
le titre-repas du volontaire ;
le chèque emploi-service universel préfinancé ;
le chèque d'accompagnement personnalisé ;
le chèque-vacances ;
le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
le titre-mobilité.

Annexe 2

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE LA DOTATION VACANCES via la Carte l'Atout

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées les "CGV/CGU") ont pour objet de définir de manière exhaustive le cadre juridique régissant l'attribution, les modalités d'utilisation, la durée de validité, les responsabilités et les autres conditions applicables à la dotation vacances émise par [Nom de votre entreprise], [Forme juridique précise de votre entreprise (SA, SARL, etc.)], dont le siège social est situé au [Adresse postale complète et précise de votre entreprise, y compris le code postal et la ville], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville exacte d'immatriculation] sous le numéro [Numéro SIRET/SIREN complet], représentée par [Nom et prénom du représentant légal, le cas échéant] (ci-après dénommée "l'Émetteur de la Dotation Vacances").

La dotation vacances [Nom commercial spécifique de votre offre de dotation, si elle existe] (ci-après dénommée la "Dotation") constitue une prestation de nature privée, conçue et mise à disposition dans le but de favoriser l'accès des Bénéficiaires à une variété d'activités relevant du tourisme, des loisirs, de la culture et, potentiellement, d'autres services associés aux périodes de congés. Il est expressément précisé que la Dotation ne saurait être assimilée à une monnaie fiduciaire ou à un instrument de paiement universel. Son utilisation est strictement encadrée par les présentes CGV/CGU et demeure subordonnée aux conditions générales de vente et d'utilisation propres à chaque Partenaire auprès duquel elle est présentée comme moyen de règlement.

L'Émetteur de la Dotation Vacances s'engage à fournir une Dotation conforme à la description qui en est faite et à informer clairement les Bénéficiaires des modalités de son utilisation. Le Bénéficiaire, en acceptant la Dotation et en l'utilisant, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes des présentes CGV/CGU.

1. Définitions Précises

Bénéficiaire : Désigne la personne physique nommément identifiée par [Décrivez en détail le processus et les critères de désignation des bénéficiaires...]
Dotation : Représente l'instrument spécifique émis par l'Émetteur de la Dotation Vacances, pouvant prendre différentes formes matérielles ou immatérielles, telles que :
- Chèques Papier : Titres nominatifs ou non, portant une Valeur Nominale prédéfinie et sécurisés par des éléments spécifiques (filigranes, numérotation unique, etc.).
- Carte Prépayée : Carte physique ou virtuelle, rechargeable ou à usage unique, créditée d'une Valeur Nominale et utilisable au sein du réseau de Partenaires via les terminaux de paiement acceptant le réseau Visa...
- Code Numérique (E-chèque, Bon d'Achat Digital) : Séquence alphanumérique unique permettant de bénéficier de la Valeur Nominale lors d'un achat en ligne ou sur présentation au Partenaire...
- Accès à une Plateforme en Ligne : Identifiants de connexion permettant au Bénéficiaire d'accéder à un espace personnel sur la Plateforme...
Partenaire : Désigne tout prestataire de services commerciaux... La liste exhaustive et à jour des Partenaires, ainsi que les conditions spécifiques d'acceptation de la Dotation par chacun d'eux... sont consultables [Indiquez précisément où la liste est consultable].
Valeur Nominale : Représente le montant en euros (ou dans une autre devise spécifiée) attribué à chaque Dotation...
Période de Validité : Constitue la période temporelle précisément définie, indiquée de manière claire et non équivoque sur la Dotation...
Plateforme : Désigne l'ensemble des interfaces numériques mises à disposition par l'Émetteur de la Dotation Vacances...

2. Objet Détaillé

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir de manière exhaustive et contraignante les conditions dans lesquelles la Dotation est attribuée aux Bénéficiaires, les modalités précises de son utilisation auprès du réseau de Partenaires, la détermination de sa Période de Validité, les obligations respectives de l'Émetteur de la Dotation Vacances et des Bénéficiaires, la répartition des responsabilités en cas d'incident ou de litige, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, les règles de propriété intellectuelle applicables, ainsi que les modalités de modification des présentes CGV/CGU et le droit applicable en cas de différend. En acceptant et en utilisant la Dotation, le Bénéficiaire reconnaît avoir pleinement compris et accepté l'ensemble de ces conditions.

3. Attribution de la Dotation

3.1. Modalités d'Attribution Spécifiques : La Dotation est attribuée aux Bénéficiaires selon les modalités précisément définies dans l'accord contractuel ou l'opération spécifique mise en place par [Décrivez en détail qui décide de l'attribution et selon quels critères...]
3.2. Critères d'Éligibilité Détaillés : L'Émetteur de la Dotation Vacances se réserve le droit de définir et de modifier à tout moment les critères d'éligibilité des Bénéficiaires...
3.3. Processus de Remise Détaillé : La remise de la Dotation au Bénéficiaire peut être effectuée selon les modalités suivantes :
- Envoi Postal
- Remise en Main Propre
- Mise à Disposition Électronique
- Activation Requise
3.4. Caractère Personnel et Nominatif (Exceptions Précisées) : La Dotation est attribuée à titre strictement personnel et nominatif au Bénéficiaire identifié...

4. Conditions d'Utilisation de la Dotation

4.1. Usage Strictement Personnel et Absolument Non Transmissible : La Dotation est exclusivement destinée à un usage personnel par le Bénéficiaire...
4.2. Utilisation Exclusive auprès du Réseau de Partenaires Agréés : La Dotation ne peut en aucun cas être utilisée en dehors du réseau des Partenaires...
4.3. Modalités d'Utilisation Spécifiques Détaillées par Type de Dotation :
- Chèques Papier (Précisions)
- Carte Prépayée
- Code Numérique (Processus d'Utilisation Précis)
- Plateforme en Ligne (Conditions d'Accès et d'Utilisation)
4.4. Règles de Complément de Paiement Détaillées : Si le montant total des biens ou services acquis auprès d'un Partenaire excède la Valeur Nominale disponible sur la Dotation, le Bénéficiaire devra obligatoirement régler la différence.

Annexe 3

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION du Service Stripe pour la France

Consultable ici : https://stripe.com/fr/legal/ssa

Stripe est une entreprise mondiale qui respecte le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Sa politique de confidentialité, disponible sur son site web, détaille la manière dont ils collectent, utilisent, protègent et transfèrent les données personnelles. Stripe met en œuvre des mesures de sécurité strictes et garantit que les données ne sont utilisées que dans le but de fournir le service, sans être revendues à des tiers. Les détails sont ici https://stripe.com/fr/privacy