Participation

Redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux collaborateurs

La participation est un dispositif légal de redistribution d’une partie des bénéfices aux salariés. Elle permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, auxquels ils ont contribué par leur travail. Le montant de la participation est variable en fonction des résultats de l’entreprise.

‍

Mise en place

Dans les entreprise de 50 salariés et plus pendant 5 années civiles consécutives, la mise en place d'un régime de participation est obligatoire et doit résulter d'un accord entre l'employeur et les salariés ou leurs représentants. En cas d'échec des négociations, le régime de participation peut être mis en place unilatéralement par l'employeur.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d'échec des négociations, le régime de participation peut être mis en place unilatéralement par l'employeur. Le comité social et économique ou le conseil d'entreprise est consulté sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la Dreets. Le dépôt des documents sur la plateforme de téléprocédure devra comporter le procès-verbal de désaccord.

‍

Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise ou du groupe. Une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois peut être requise.
Les chefs d’entreprises, ou en cas de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé (ou son partenaire lié par un PACS) peuvent bénéficier du régime de la participation (1) dans les entreprises de moins de 50 salariés (2) dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés en cas de formule dérogatoire et pour la part de RSP excédant la formule légale.

‍

Dispositions obligatoires

L’accord de participation doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire. Cette information porte notamment sur :

les sommes attribuées au bénéficiaire au titre de la participation,
le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement,
le délai dans lequel il peut formuler sa demande,
les modalités d’affectation par défaut.

L’accord de participation ou la décision unilatérale doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique (8 jours pour un accord d’entreprise, 15 jours pour un accord de branche).

‍

Calcul de la participation et répartition

La part des bénéficies que l’entreprise redistribue aux salariés se calcule après la clôture de l’exercice et se nomme la réserve spéciale de participation (RSP). La RSP peut être calculée selon la formule légale fixée par le Code du travail ou selon une formule dérogatoire qui doit être au moins aussi favorable aux salariés.

RSP = ½ (bénéfice net – 5 % x capitaux propres) x masse salariale / valeur ajoutée

Le montant de la participation pour chaque salarié est plafonné à 75 % du PASS* soit 34 776 € en 2024. En cas de bénéfices importants, un supplément de participation peut être versé sur décision de l’employeur et dans la limite de ce plafond.
Les sommes versées dans la RSP sont réparties entre les salariés de l’entreprise, selon l’accord de participation, de manière uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence ou selon une combinaison de plusieurs de ces critères. Afin de permettre une répartition plus égalitaire lorsqu’elle est proportionnelle au salaire (article 158 de la loi Pacte), le plafond du salaire à prendre en compte dans le calcul de la répartition de la participation est fixé à 3 fois le montant du PASS* soit 139 104 € en 2024.
Par exemple, un accord de participation peut prévoir que la répartition des versements de la RSP s’établit pour 40 % de manière uniforme, 30 % proportionnellement au salaire et 30 % proportionnellement au temps de présence.
La participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice concerné. L'absence de versement à cette date déclenche le calcul d’intérêts de retard au taux de 1,33 x le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (art. D3324-25 du Code du Travail).

* Le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) s’élève à 46 368 € en 2024.

‍

Affectation des capitaux par le salarié

Lors de la répartition de la participation, le salarié a le choix entre le versement de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ou leur affectation de tout ou partie dans un plan d'épargne salariale.

À défaut de choix du bénéficiaire dans le délai imparti, la participation est automatiquement affectée dans les plans d’épargne salariale, pour 50 % dans le PEE prévu par l'accord de participation et pour 50 % dans le PER, si l'entreprise a mis en place ce dispositif. Cette disposition ne s'applique qu’à la participation calculée selon la formule légale. Pour la formule dérogatoire, l'accord de participation doit avoir prévu une affectation par défaut. Dans le cadre de la loi PACTE instaurant le nouveau PER COL, un délai de rétraction d'un mois est prévu pour demander le remboursement des sommes affectées par défaut.

Lorsque la participation est investie sur un plan d’épargne salariale :

La participation peut faire l’objet d’un abondement par l'entreprise.
Les avoirs sont bloqués pendant 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PER COL, sauf cas légaux de déblocages anticipés.

‍

Avantages financiers et fiscaux

Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages suivants :

Exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
Exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés (Les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises au forfait social de 20 %).
Exonération de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation.
En outre, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur.

‍

Avantages RH

La participation est un levier de motivation et de fidélisation des collaborateurs.

Les primes de participation sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et lorsqu’elles sont placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER, PERECO), elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu.
L’abondement est exonéré de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Les plus-values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements).

‍