--- title: "Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)" description: "Consultez nos Conditions Générales d'Utilisation et de Vente." canonical_url: "https://latout.app/cguv" locale: fr meta: "og:description": "Consultez nos Conditions Générales d'Utilisation et de Vente." "og:image": "https://latout.app//images/og/og-default.jpg" "og:title": "Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)" "twitter:description": "Consultez nos Conditions Générales d'Utilisation et de Vente." "twitter:image": "https://latout.app//images/og/og-default.jpg" "twitter:title": "Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)" --- > Index of every page on this site: [llms.txt](https://latout.app/llms.txt) # Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) Édité à Paris, le 2 novembre 2026 par la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS ## Préambule l'Atout est une marque exploitée par la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, société par actions simplifiée au capital de 7 966,17 €, dont le siège social est situé au 33, boulevard de la République 92370 Chaville, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 921 933 651 (ci-après dénommée l'Atout). l'Atout propose un logiciel en mode SaaS (Software as a Service / Logiciel en ligne) accessible via une plateforme unique, la Plateforme l'Atout, permettant aux personnes morales les Clients, telles que des entreprises ou des comités sociaux et économiques (CSE) ou encore des associations, de gérer et de distribuer des avantages salariaux à leurs salariés ou agents ou ayants-droits, les Bénéficiaires. L’accès à la Plateforme l’Atout se fait par le réseau internet et/ou un réseau privé et/ou via les applications mobiles iOS et Androïd disponibles auprès des boutiques en ligne Apple et Google. Ces avantages comprennent notamment : - Des offres d’avantages, incluant : - Des titres spéciaux de paiement dématérialisés (ex : Titres-Cadeaux, Titres-Restaurant, …) - Des services à la Personne - Des allocations pour le télétravail, le sport, le Forfait Mobilité Durable, les vacances, les cadeaux et la culture - Accès à des Bons Plans, des offres de Billetterie, des Bons d’achat, … - Des offres de protection sociale renforcée, avec notamment : - Des assurances collectives (mutuelle, prévoyance) - Une épargne salariale - Une complémentaire retraite Dans ce cadre, l'Atout met à disposition des outils numériques, une carte de paiement (la Carte l'Atout) émise en partenariat avec Stripe Technology Europe Limited (cf. Annexe 3) et Visa, permettant aux Bénéficiaires de consommer leurs avantages auprès de prestataires et commerçants agréés. Les Services et leurs modalités ont été présentés aux Clients via des démonstrations et/ou une documentation commerciale détaillée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services l'Atout. En souscrivant au service ou en l’utilisant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepte sans réserve, engageant ainsi sa responsabilité et celle de ses Bénéficiaires. Retour au sommaire ## Article 1 - Définitions Pour les besoins des présentes CGUV, les termes ci-dessous ont la signification suivante : - **Allocations :** Ensemble des avantages prépayés incluant le Forfait Mobilité Durable, Services à la Personne, Télétravail, Sport, vacances, cadeaux et culture. - **Anomalie :** Non-conformité de la Plateforme l'Atout empêchant l’exécution de ses fonctionnalités essentielles. - **Avantages Salariés :** Avantages financés par le Client (employeur ou CSE) au profit des Bénéficiaires. - **Bénéficiaire :** Salarié ou agent désigné par le Client, placé sous sa responsabilité, bénéficiant d’un accès aux Services l'Atout en vertu de la licence contractée par le Client. - **Carte l'Atout :** Carte de paiement prépayée nominative Visa, émise par Stripe pour le Client, utilisable en France par les Bénéficiaires pour consommer les Avantages Salariés. - **Client :** Entité juridique liée aux Bénéficiaires par un contrat de travail ou équivalent, souscrivant aux Services l'Atout. - **Conditions Générales (CGUV) :** Le présent document régissant l’utilisation des Services l'Atout. - **Dotations :** sommes d’argent transmises par le Client à ses Bénéficiaires lors d’un ou plusieurs événements. - **Données :** Informations, publications et contenus de la base de données du Client, accessibles uniquement aux Bénéficiaires via la Plateforme l'Atout dans le cadre des Services. - **Espace Personnel :** Interface accessible sur https://app.latout.app/, permettant aux Bénéficiaires de gérer leur Carte l'Atout, consulter leur solde et effectuer des demandes de remboursement. - **Forfait Mobilité Durable :** Solutions de mobilité définies par les lois françaises (articles L. 3161-3-1 du Code du travail, etc.), incluses dans les Allocations. - **Identifiants :** Login et mot de passe communiqués au Client et aux Bénéficiaires après inscription, permettant l’accès à la Plateforme l'Atout. - **Internet :** Ensemble des réseaux interconnectés à l’échelle mondiale, nécessaire à l’accès aux Services l'Atout. - **Intranet :** Réseau informatique interne du Client utilisant les protocoles TCP/IP, pouvant être connecté à Internet pour accéder aux Services. - **l'Atout :** marque de la société SOFRAPASS, société précitée, fournisseur des Services l'Atout. - **Logiciel :** Programmes informatiques fournis par l'Atout, incluant les Solutions associées à la Plateforme l'Atout. - **Paiement complémentaire :** Service facultatif permettant au Bénéficiaire de régler avec la Carte l'Atout, chez un Restaurateur, la part d’un achat excédant son solde Titres-Restaurant ou le plafond journalier d’utilisation des Titres-Restaurant ; cette part est réglée au Restaurateur par l'Atout puis débitée sur un moyen de paiement personnel du Bénéficiaire, dans les conditions de l’Annexe 7. - **Plateforme l'Atout :** Logiciel SaaS accessible sur internet https://app.latout.app/ ; sur Apple Store et Google Play vis l’Application l’Atout ; pour les Clients et les Bénéficiaires, constituant le Service Applicatif principal. - **Restaurateurs :** Prestataires affiliés au réseau CNTR acceptant les Titres-Restaurant via Visa. - **Service Applicatif :** Service proposé en mode SaaS par l'Atout, permettant l’utilisation des Solutions par le Client et les Bénéficiaires. - **Services l'Atout :** Ensemble des prestations proposées via la Plateforme l'Atout, incluant les Solutions et la gestion des Avantages Salariés. - **Solutions :** Fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat (ex. : gestion des dotations, suivi des dépenses, export comptable), mises à disposition dans le cadre des Services Applicatifs. - **Titres-Restaurant :** Titres dématérialisés émis par l'Atout pour le paiement de repas, utilisables via la Carte l'Atout. - **Titres Spéciaux de Paiement Dématérialisé TSPD :** services de paiement exemptés, bénéficiant de l’exception légale au titre du réseau limité d’accepteurs ou d’éventail limité de biens et services (L521-3 code monétaire et financier, L525-5 code monétaire et financier). Retour au sommaire ## Article 2 - Objet et Champ d’Application ### 2.1. Objet Les présentes CGUV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles l'Atout fournit au Client un accès au logiciel SaaS Plateforme l'Atout, ainsi que les modalités d’utilisation des Services associés par le Client et ses Bénéficiaires. Elles encadrent notamment : - La mise à disposition de la Plateforme et des outils de gestion des Avantages Salariés ; - L’émission et l’utilisation de la Carte l'Atout ; - Les obligations respectives des parties, y compris les aspects financiers, techniques et juridiques. ### 2.2. Champ d’Application Ces CGUV s’appliquent à : - Tout Client ayant souscrit aux Services l'Atout par l'acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat, ou par l’utilisation effective de la Plateforme ; - Les Bénéficiaires désignés par le Client pour utiliser les Services ; - L’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme l'Atout. Le territoire couvert par les Services est limité à la France métropolitaine, sauf disposition contraire explicite dans un accord spécifique avec le Client. Les CGUV prévalent sur tout autre document ou condition générale du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties. Retour au sommaire ## Article 3 - Description, Accès et Utilisation des services ### 3.1. Description des prestations l'Atout met à disposition du Client une solution SaaS, la Plateforme l'Atout, accessible via https://app.latout.app ou via une application mobile iOS et Androïd pour le Client et les Bénéficiaires, afin d’aider le Client à centraliser et administrer la présentation de la rémunération et des avantages salariaux proposés aux Bénéficiaires. Les Services comprennent : - **l'Atout-Package** : tableau de bord exhaustif de la rémunération globale du Bénéficiaire. - **l'Atout-Flex** : supporté par une carte de paiement prépayée, multi-avantages et multi-comptes, physique, virtuel ou dématérialisé. La carte est le support d’un ou plusieurs titres spéciaux de paiement, d’un acompte sur salaire et plus généralement de sommes mise à disposition du Bénéficiaire sous le contrôle et la maîtrise du Client (via les dotations). Comme par exemple, le Titres-Restaurant (repas), le CESU (services à la personne), l’allocations télétravail, le sport, le Forfait Mobilité Durable (FMD), les vacances, les cadeaux et la culture, … Cette carte prépayée nominative utilisable sur le réseau Visa est émise en collaboration avec Stripe Technology Europe Limited et conforme aux événements pour laquelle elle est utilisée. Si cela est nécessaire, les dispositifs particuliers d'utilisation sont précisés en Annexe du présent document. - **l'Atout-Link** : système de messagerie interne. - **l’Atout-Shop** : boutique Bons Plans, Billetterie & Presse magazine. - **Services annexes et complémentaires** : Assurance santé collective, Assurance prévoyance collective, épargne salariale et retraite. Fonctionnalités : - **Pour le Client** : Interface de gestion (Back-office), pour gérer les dotations, suivre les dépenses, valider les remboursements, et exporter les données pré-comptables et comptables ; rechargement des Cartes et facturation. - **Pour les Bénéficiaires** : Consultation du solde, historique des transactions et dates de validité via l’application mobile salariés, gestion de la Carte, et demandes de remboursement. **Gestion des Flux Financiers et Titres de Paiement** L'infrastructure technique de l'Atout repose sur des partenariats robustes pour garantir la sécurité des transactions et la conformité réglementaire : - **Partenariat avec un prestataire de service de paiement (PSP) :** Pour la gestion des comptes de monnaie électronique et l'émission des cartes, l'Atout s'interface techniquement avec Stripe. - **Cadre Réglementaire :** Conformément aux articles L. 523-1 et L. 525-8 du Code monétaire et financier, l'Atout intervient sans statut d'agent ou de distributeur. - **Titres Spéciaux de Paiement (TSP) :** La plateforme assure de manière automatisée les transferts quotidiens nécessaires à la gestion des Titres Spéciaux de Paiement. - **Transparence Contractuelle :** Les conditions détaillées relatives à ces services sont régies par le Contrat d’Utilisation du Service Stripe pour la France (https://stripe.com/fr/legal/ssa). Cette intégration s'inscrit dans notre politique globale de protection des données : toutes les communications avec nos prestataires de paiement sont sécurisées par des protocoles TLS 1.2+ et les accès sont strictement contrôlés selon le principe du moindre privilège. **Support Client :** Assistance par e-mail, téléphone et chat, disponible de 9h à 18h, du lundi au vendredi. ### 3.2. Conditions d’Accès L’accès à la Plateforme l'Atout et aux Services nécessite les prérequis suivants : - Une connexion internet stable et sécurisée, sous la responsabilité du Client et des Bénéficiaires ; - Un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) avec un navigateur web de dernière génération ou de la précédente (ex. : Chrome, Firefox, Safari) ou l’application mobile l'Atout disponible sur App Store et Google Play ; - La création d’un compte pour le Client (créé par l'Atout ou via https://app.latout.app/) et pour chaque Bénéficiaire (via https://app.latout.app/), nécessitant des identifiants personnels (adresse e-mail/Identifiant et mot de passe). l’Atout fournit les informations techniques nécessaires à l’installation et à l’utilisation lors de la souscription. Le Client est tenu de s’assurer que ses Bénéficiaires disposent des moyens adéquats pour accéder au Service. ### 3.3. Modalités d’Utilisation Le Client et les Bénéficiaires s’engagent à utiliser la Plateforme l'Atout et les Services : - Conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit du travail et de protection des données ; - Dans le cadre des finalités prévues (visualisation, gestion et consommation des Avantages Salariés) ; - Sans porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du logiciel (interdiction de piratage, modification, ou extraction de code). Sont notamment interdits : - Le partage des identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ; - L’utilisation abusive ou frauduleuse de la Carte l'Atout (ex. : tentative d’achat hors réseau agréé) ; - Toute tentative de contournement des restrictions techniques ou des plafonds d’utilisation définis par l'Atout (le Paiement complémentaire régi par l’Annexe 7 ne constitue pas un tel contournement). ### 3.4. Droits d’Accès Le Fournisseur accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l’abonnement pour accéder à la Plateforme l'Atout et gérer les Services au profit de ses Bénéficiaires. Cette licence inclut : - La gestion des informations relatives au Client (liste des Bénéficiaires, commandes de cartes, facturation) ; - L’accès des Bénéficiaires à leur Espace Personnel pour consulter leur solde, leurs transactions et utiliser la Carte l'Atout. Le Client est responsable de la désignation et de la gestion des Bénéficiaires autorisés à accéder au Service, ainsi que de la communication des informations nécessaires à leur inscription (ex. : nom, email). Toute utilisation par un Bénéficiaire non autorisé engage la responsabilité du Client. ### 3.5. Disponibilité de la Plateforme #### Engagement de moyens l'Atout s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme dans des conditions normales d’utilisation. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. À titre indicatif et sans que cela constitue un engagement contractuel opposable, l'Atout s’efforce d’atteindre un taux de disponibilité mensuelle de la Plateforme de 99,5 %, hors périodes de maintenance programmée et hors cas visés ci-dessous. #### Interruptions de service l'Atout ne garantit pas un accès ininterrompu ou continu à la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative : - opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme, programmées ou d’urgence ; - défaillances des réseaux de communications électroniques ou des infrastructures d’hébergement ; - incidents affectant les prestataires techniques tiers dont l'Atout dépend pour la fourniture de ses services (notamment les établissements bancaires, les réseaux de paiement et les prestataires de monnaie électronique) ; - événements constitutifs de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. #### Maintenance programmée l'Atout s’efforce d’informer le Client avec un préavis raisonnable, par tout moyen approprié, des opérations de maintenance programmées susceptibles d’affecter l’accès à la Plateforme. #### Limitation de responsabilité l'Atout ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une interruption, d’une dégradation ou d’une indisponibilité de la Plateforme, dès lors que l'Atout a mis en œuvre les diligences raisonnables visées au premier paragraphe de cet article. En tout état de cause, la responsabilité de l'Atout au titre du présent article est expressément limitée aux seules sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant la survenance du dommage invoqué. Pour la Carte l'Atout, l’utilisation dépend également de la disponibilité des services de Stripe et des réseaux de paiement Visa. l'Atout ne garantit pas l’acceptation de la Carte par tous les commerçants, cette acceptation étant limitée aux commerçants et aux activités autorisées dans le cadre du dispositif de TSPD activé. ### 3.6. Spécificités de la Carte l'Atout - **Émission et Activation :** La Carte l'Atout est émise par Stripe sous mandat de l'Atout. Elle est livrée inactive au Client ou aux Bénéficiaires, qui doivent l’activer via leur Espace Personnel en suivant la procédure indiquée (récupération du code confidentiel). - **Usage :** La Carte, dotée d’un code confidentiel et d’une fonction sans contact, permet de débiter le solde des Avantages Salariés. Elle reste la propriété de Stripe et du Client, et son usage est strictement personnel pour le Bénéficiaire nommé. - **Mise en Opposition :** En cas de perte, vol ou usage frauduleux, le Bénéficiaire peut demander une opposition temporaire ou définitive via son Espace Personnel ou en contactant le support ([support@latout.app](mailto:support@latout.app)). L’opposition définitive est gratuite, mais le remplacement de la Carte peut être facturé selon le tarif en vigueur. - **Paiement complémentaire :** Le Bénéficiaire peut activer, depuis son Espace Personnel, le Paiement complémentaire défini à l’Article 1. Ce service est régi par l’Annexe 7, que le Bénéficiaire accepte expressément lors de son activation. Il est financé exclusivement par le Bénéficiaire : le Client n’est ni partie ni garant des sommes dues par le Bénéficiaire à ce titre, et l'Atout ne lui communique pas le détail de ces sommes. Retour au sommaire ## Article 4 - Abonnement et Tarification ### 4.1. Formules d’Abonnement L’accès aux Services l'Atout est proposé sous forme d’abonnements, dont les caractéristiques et fonctionnalités varient selon les formules choisies par le Client. Ces formules qui évoluent régulièrement incluent notamment : - **Formule Base :** Gestion des avantages prépayés de base (Titres-Restaurant dématérialisés, Forfait Mobilité Durable), émission de la Carte l'Atout, accès à la Plateforme pour le Client et les Bénéficiaires. - **Formule Premium :** Ensemble des avantages prépayés (Services à la Personne, Télétravail, Sport, vacances, cadeaux, culture), support prioritaire, rapports statistiques avancés. - **Formule Sur Mesure :** Offre personnalisée selon les besoins du Client (ex. : intégration future d’assurance collective ou d’épargne salariale), définie dans un devis spécifique. La durée des abonnements peut être : - Mensuelle, avec renouvellement automatique sauf résiliation ; - Annuelle ou pluriannuelle avec un engagement ferme pour une période de temps (exemple : deux ans) et un renouvellement automatique sauf préavis. Les détails de chaque formule (fonctionnalités, nombre de bénéficiaires inclus, etc.) sont précisés dans le devis et/ou le contrat signé par le Client lors de la souscription. ### 4.2. Tarifs Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. Ils comprennent : - **Frais d’Abonnement :** prix récurrent (mensuel ou annuel) selon la formule choisie, basé sur le nombre de Bénéficiaires actifs et les fonctionnalités activées. - **Frais Annexes :** - Émission initiale de la Carte l'Atout : inclus ou non dans l’abonnement, sauf demande excédant le quota prévu ; - Remplacement de la Carte l'Atout (perte, vol, détérioration) : facturé selon l’annexe tarifaire ; - Services additionnels (ex. : support premium, personnalisation) : précisés dans le devis. l'Atout se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment en cas d’évolution des coûts de fonctionnement ou d’ajout de nouvelles fonctionnalités. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail ou via la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités de l’Article 9. ### 4.3. Paiement Le règlement des abonnements et frais annexes s’effectue selon les modalités suivantes : - **Moyens Acceptés :** Carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique SEPA. - **Échéances :** - Abonnement mensuel : Paiement à échoir le 1er de chaque mois ; - Abonnement annuel : Paiement à échoir le jour de la souscription (date de la signature du devis) puis à la date anniversaire de la souscription lors du renouvellement ; - Abonnement pluri-annuel : Paiement à échoir le jour de la souscription (date de la signature du devis) pour toute la durée de l’abonnement, puis à la date anniversaire de la souscription lors du renouvellement ; - Frais annexes : Facturés à la commande ou mensuellement avec l’abonnement selon accords. - **Facturation :** Une facture électronique est émise pour chaque paiement et accessible dans l’espace du Client sur la Plateforme (https://app.latout.app/). En cas de retard de paiement : - Une relance est envoyée après 7 jours calendaires ; - Des pénalités de retard de 1,5 % par mois s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce) ; - l'Atout peut suspendre l’accès aux Services après un préavis de 15 jours si le défaut persiste, sans préjudice de poursuites pour recouvrement. ### 4.4. Chargement des Avantages Prépayés Outre les frais d’abonnement, le Client est tenu de financer les Avantages Salariés (ex. : Titres-Restaurant, allocations vacances) via des rechargements effectués depuis son compte bancaire vers son compte de monnaie électronique Stripe. Ces montants sont : - Définis mensuellement par le Client pour chaque Bénéficiaire ; - Transférés quotidiennement par l'Atout pour les Titres-Restaurant, selon les recommandations CNTR ; - Limités aux plafonds d’exonération de charges sociales, sous la supervision de l'Atout. Les coûts de ces rechargements ne sont pas inclus dans les frais d’abonnement et peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, consultable sur la Plateforme. Retour au sommaire ## Article 5 - Obligations des Parties ### 5.1. Obligations du Fournisseur La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, en tant que Fournisseur des Services l'Atout, s’engage à : - **Fourniture du Service :** Mettre à disposition la Plateforme l'Atout (https://app.latout.app/ pour les Clients et https://app.latout.app/ pour les Bénéficiaires) conforme à la description présentée dans le devis ou la documentation commerciale, incluant la gestion des Avantages Salariés et l’émission de la Carte l'Atout via Stripe. - **Support Technique :** Offrir une assistance aux Clients et Bénéficiaires par e-mail ([support@latout.app](mailto:support@latout.app)), chat ou téléphone, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). Le niveau de support varie éventuellement selon la formule d’abonnement. - **Mises à Jour :** Maintenir et améliorer le logiciel SaaS en procédant à des mises à jour régulières pour corriger les Anomalies, renforcer la sécurité et intégrer de nouvelles fonctionnalités (ex. : assurance collective, épargne salariale), sans frais supplémentaires sauf si spécifié dans un avenant au contrat. - **Conformité Légale :** Respecter, en tant qu’émetteur de Titres Spéciaux de Paiement, les obligations légales applicables et veiller à ce que les plafonds d’utilisation des avantages prépayés soient conformes aux seuils d’exonération de charges sociales dans la mesure de ses moyens et selon son obligation de conseil. Le Fournisseur ne garantit pas une disponibilité absolue du Service (voir Article 3.4) ni l’acceptation universelle de la Carte l'Atout par tous les prestataires, cette dernière étant limitée aux réseaux agréés, filtrés et fléchés pour respecter la réglementation. ### 5.2. Obligations du Client Le Client s’engage à : - **Paiement :** Régler les frais d’abonnement et les rechargements des Avantages Salariés dans les délais prévus à l’Article 4, via les moyens de paiement acceptés. - **Usage Conforme :** Utiliser la Plateforme l'Atout et les Services dans le respect des présentes CGUV et des lois applicables, notamment en désignant uniquement des Bénéficiaires légitimes (salariés ou agents liés par un contrat de travail ou équivalent). - **Sécurisation des Accès :** Garantir la confidentialité des identifiants de connexion (Client et Bénéficiaires), en informant immédiatement l'Atout de toute perte ou utilisation non autorisée via [support@latout.app](mailto:support@latout.app). - **Informations Exactes :** Fournir des données précises et à jour lors de la souscription (ex. : coordonnées bancaires, liste des Bénéficiaires) et pendant l’utilisation (ex. : modifications de la liste des Bénéficiaires), sous peine de suspension du Service en cas d’inexactitude manifeste. - **Supervision des Bénéficiaires :** Sensibiliser ses Bénéficiaires aux règles d’utilisation de la Carte l'Atout et de l’Espace Personnel, et assumer la responsabilité des conséquences d’un usage inapproprié par ces derniers (ex. : transactions frauduleuses avant mise en opposition). - **Responsabilité sur les Données traitées via la Plateforme :** Le Client est seul responsable des données à caractère personnel et de tout autre contenu qu'il saisit, importe, télécharge ou gère au sein de la Plateforme l'Atout, y compris les données relatives à ses Bénéficiaires. Il garantit que ces données ont été collectées et transmises à l'Atout dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), de la loi Informatique et Libertés, et de toute réglementation applicable. À ce titre, il lui appartient notamment de s'assurer de l'existence d'une base légale pour chaque traitement (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime), d'informer ses Bénéficiaires conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et de ne transmettre à l'Atout que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services. l'Atout ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une collecte, d'un traitement ou d'une transmission de données réalisés par le Client en méconnaissance des obligations légales qui lui incombent. ### 5.3. Collaboration avec Stripe Le Client reconnaît que la fourniture des Services implique une collaboration avec Stripe Technology Europe, Limited (STEL) pour la gestion des comptes de monnaie électronique et des Cartes l'Atout. À ce titre, le Client s’engage à : - Conclure une relation avec Stripe lors de la souscription (création d’un "Connected Account") et accepter ses conditions d’utilisation (disponibles sur https://stripe.com/fr/legal/issuing-accountholder et https://stripe.com/en-fr/legal/ssa) ; - Autoriser l'Atout à agir en tant qu’intermédiaire technique auprès de Stripe pour gérer son compte et ses cartes, sans que l'Atout n’engage sa responsabilité en tant qu’agent ou distributeur au sens des articles L. 523-1 et L. 525-8 du Code monétaire et financier. ### 5.4. Non-Respect des Obligations En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations (ex. : indisponibilité prolongée non justifiée), le Client peut adresser une réclamation selon l’Article 10, sans préjudice d’autres recours légaux. En cas de manquement du Client (ex. : non-paiement, usage abusif), l'Atout peut suspendre ou résilier l’accès aux Services conformément à l’Article 9, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Retour au sommaire ## Article 6 - Données Personnelles et Confidentialité Lorsque la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS intervient dans le cadre des finalités indiquées ci-dessous, la SOFRAPASS peut avoir accès à des données personnelles du Client et des Bénéficiaires. La SOFRAPASS est dans ce cas Sous-traitant au sens de l’article 4, 8) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est Responsable de traitement au sens de l’article 4, 7 dudit règlement. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOFRAPASS (ci-après « le Sous-traitant ») s’engage à effectuer pour le compte du Client (ci-après « le Responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD). ### 6.1. Données à caractère personnel du responsable de traitement La SOFRAPASS, en tant que sous-traitant, est autorisée à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir l’accès à la plateforme l'Atout. Les traitements réalisés sur les données sont : la collecte, l’enregistrement, la structuration, la conservation de ces données personnelles. Les traitements mis en œuvre par la SOFRAPASS répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Ces données sont traitées principalement pour les finalités suivantes : - La fourniture et la gestion des Services (accès à la Plateforme, émission de la Carte l'Atout) ; - Permettre au responsable de traitement de présenter de façon exhaustive via l’application les éléments de rémunération à ses salariés afin de les sensibiliser sur leur politique salariale ; - Permettre au responsable de traitement (sur demande de sa part) d’obtenir un devis sur des assurances sociales (santé et prévoyance) ou sur de l’épargne d’entreprise (plan d’épargne et retraite) auprès de partenaires ; - La gestion des Avantages Salariés (rechargements, suivi des dépenses) ; - L’assistance technique et la réponse aux réclamations ; - Le respect des obligations légales (ex. : comptabilité, conformité). Les données à caractère personnel traitées sont : - **Données du Client :** Raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées bancaires, nom et e-mail du référent. - **Données des Bénéficiaires :** Nom, prénom, email, adresse, date de naissance, vie maritale, nom, prénom et date de naissance des ayants droit, profession, rémunérations, accessoires, avantages sociaux, assurances sociales (mutuelle et prévoyance), données de connexion (identifiants), transactions effectuées via la Carte l'Atout (montant, date, prestataire). - **Données Techniques :** Adresses IP, logs d’utilisation, informations sur les appareils utilisés. Ces données sont collectées lors de la souscription, de l’utilisation de la Plateforme (https://app.latout.app/), ou des interactions avec le support ([support@latout.app](mailto:support@latout.app)). #### 1. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement La SOFRAPASS s’engage à : - Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance. - Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si la SOFRAPASS considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. - **Confidentialité :** la SOFRAPASS s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client ou des Bénéficiaires à des tiers, sauf : - Aux sous-traitants nécessaires à la fourniture des Services (ex. : Stripe pour les paiements, hébergeurs de la Plateforme), liés par des accords de confidentialité ; - En cas d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente (ex. : administration fiscale) ; - Avec l’accord préalable ou sur demande du Client pour des finalités spécifiques (ex. : demande de devis, études statistiques anonymisées). Les données des Bénéficiaires restent confidentielles vis-à-vis des tiers, y compris d’autres Bénéficiaires ou Clients, sauf dans le cadre de la gestion des Avantages Salariés par le Client lui-même. - Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : - S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. - Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. - Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. - **Sous-traitance :** La SOFRAPASS peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations. - **Droit d’information des personnes concernées :** Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Le responsable de traitement demeure seul responsable de la licéité des données à caractère personnel qu’il transmet à la SOFRAPASS pour traitement. Il incombe notamment au responsable de traitement de déterminer les finalités et les bases légales des traitements effectués pour le compte de ses Bénéficiaires et de recueillir les consentements nécessaires le cas échéant. - **Exercice des droits des personnes :** Le sous-traitant tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement. - **Notification des violations de données à caractère personnel :** En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement. Aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : information par e-mail aux administrateurs de la plateforme. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins : - La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins : - La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. - **Aide du sous-traitant** dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. - **Mesures de sécurité :** La SOFRAPASS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment : - Chiffrement des données sensibles (ex. : identifiants, transactions) ; - Sauvegardes régulières sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne ; - Contrôle d’accès strict pour le personnel de l'Atout et ses sous-traitants. Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. - **Documentation :** Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. #### 2. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis de la SOFRAPASS Le responsable de traitement s’engage à : - Fournir au sous-traitant les données visées au 6.1. des présentes clauses ; - Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ; - Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ; - Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant. ### 6.2. Durée de Conservation des Données Les données sont conservées : - Pendant l’abonnement : Tant que le Client utilise les Services ; - Après résiliation : - 12 mois pour les données d’utilisation (logs, transactions) ; - 5 ans pour les données comptables (factures), sauf demande de suppression anticipée ou obligation légale contraire. À l’issue de ces périodes, les données sont anonymisées ou supprimées de manière sécurisée. ### 6.3. Délégué à la Protection des Données La SOFRAPASS a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL. Il peut être contacté à l’adresse suivante : [dpo@latout.app](mailto:dpo@latout.app). Retour au sommaire ## Article 7 - Propriété Intellectuelle ### 7.1. Propriété du Fournisseur La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS (ci-après "l'Atout" ou "le Fournisseur") conserve la pleine propriété intellectuelle sur la Plateforme l'Atout et tous ses composants, incluant : - Le logiciel SaaS (code source, architecture, fonctionnalités) accessible via https://app.latout.app/ ; - Les contenus associés (interfaces graphiques, textes, guides d’utilisation, visuels) ; - Les marques déposées ou utilisées, notamment "l'Atout", ainsi que les logos et autres signes distinctifs. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions internationales applicables. Ni le Client ni les Bénéficiaires n’acquièrent de droits de propriété sur ces éléments par l’utilisation des Services. ### 7.2. Licence d’Utilisation l'Atout accorde au Client une licence d’utilisation : - **Nature :** Non exclusive, non transférable et révocable ; - **Durée :** Limitée à la période de l’abonnement souscrit (Article 4) ; - **Portée :** - Pour le Client : Accès à la Plateforme pour gérer les Avantages Salariés, administrer les Bénéficiaires, et consulter les rapports ; - Pour les Bénéficiaires : Utilisation de leur Espace Personnel pour gérer la Carte l'Atout et consommer les Avantages Salariés. Cette licence est strictement réservée à l’usage interne du Client dans le cadre des finalités des Services (gestion des avantages salariaux). Elle n’autorise aucune exploitation commerciale, revente ou sous-licence à des tiers. ### 7.3. Restrictions d’Usage Le Client et les Bénéficiaires s’interdisent : - De reproduire, modifier, décompiler ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme, sauf autorisation écrite expresse de l'Atout ; - D’extraire ou réutiliser les données de la Plateforme (ex. : listes de prestataires agréés) à des fins autres que celles prévues par les CGUV ; - De partager ou céder l’accès à la Plateforme ou à la Carte l'Atout à des personnes non autorisées ; - D’utiliser la marque "l'Atout" ou ses éléments visuels (logos, design) dans des communications externes sans accord préalable écrit, hormis pour informer les Bénéficiaires de l’existence des Services dans un cadre interne. Tout manquement à ces restrictions peut entraîner une suspension immédiate des Services (Article 9) et des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle. ### 7.4. Données du Client et des Bénéficiaires Les données saisies par le Client ou les Bénéficiaires (ex. : informations sur les Bénéficiaires, justificatifs téléchargés) demeurent leur propriété ou celle des personnes concernées. Le Client concède à l'Atout une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour : - Utiliser, héberger et traiter ces données dans le cadre de la fourniture des Services (ex. : émission des Cartes, suivi des transactions) ; - Les conserver ou les transmettre aux autorités compétentes si requis par la loi. Cette licence expire à la résiliation de l’abonnement, sauf obligations légales de conservation (Article 6.2). ### 7.5. Droits de Tiers Le Client reconnaît que certains éléments des Services, notamment la technologie de paiement de la Carte l'Atout, sont sous la propriété intellectuelle de Stripe Technology Europe, Limited (STEL) ou d’autres Clients techniques. l'Atout ne peut être tenu responsable des revendications de ces tiers, mais s’engage à informer le Client de toute restriction significative liée à ces droits et affectant l’utilisation des Services. ### 7.6. Signalement des Violations Le Client ou les Bénéficiaires doivent signaler toute utilisation non autorisée ou contrefaçon présumée de la Plateforme ou de ses éléments à l'Atout via [contact@latout.app](mailto:contact@latout.app). l'Atout enquêtera et prendra les mesures nécessaires, sans que cela n’engage sa responsabilité si la violation résulte d’un acte du Client ou d’un Bénéficiaire. Retour au sommaire ## Article 8 - Responsabilité ### 8.1. Responsabilité du Fournisseur La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS (ci-après "l'Atout" ou "le Fournisseur") s’engage à fournir les Services l'Atout avec diligence et conformément aux standards professionnels applicables. Toutefois, sa responsabilité est limitée comme suit : - **Garantie de Base :** l'Atout garantit que la Plateforme fonctionne conformément à la description fournie dans le devis ou la documentation commerciale, sous réserve des prérequis techniques (Article 3.1). - **Limites :** l'Atout n’est pas responsable : - Des interruptions ou dysfonctionnements dus à des causes externes (ex. : pannes de connexion internet du Client, défaillances des serveurs Stripe ou des réseaux Visa) ; - Des pertes indirectes ou immatérielles subies par le Client ou les Bénéficiaires (ex. : perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation) ; - Du refus d’un prestataire agréé d’accepter la Carte l'Atout, sauf si ce refus résulte d’une Anomalie imputable à l'Atout ; - Des retards ou erreurs dans les transferts monétaires liés aux Avantages Salariés, lorsque ceux-ci sont causés par des tiers (ex. : banques, Stripe). - **Plafond :** En cas de responsabilité avérée, l’indemnisation est limitée au montant des frais d’abonnement payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l’incident, sauf disposition légale contraire impérative. ### 8.2. Responsabilité du Client Le Client est responsable : - **Usage Approprié :** De l’utilisation des Services et de la Carte l'Atout conformément aux CGUV et aux lois en vigueur. Tout usage abusif ou frauduleux (ex. : tentative de dépense hors cadre autorisé) engage sa seule responsabilité. - **Gestion des Bénéficiaires :** Des actes de ses Bénéficiaires, notamment en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la Carte l'Atout avant mise en opposition (Article 3.5). Le Client doit indemniser l'Atout pour tout préjudice subi du fait d’un tel usage (ex. : frais de remplacement non justifiés). - **Données Fournies :** De l’exactitude et de la légalité des données transmises à l'Atout (ex. : liste des Bénéficiaires, justificatifs). Toute erreur ou omission (ex. : données invalides entraînant un rejet de paiement) relève de sa responsabilité. - **Paiement :** Du règlement des sommes dues dans les délais (Article 4), sous peine de pénalités et de suspension des Services. ### 8.3. Force Majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves générales, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, ou interruptions des services de tiers essentiels (ex. : Stripe, hébergeurs). La partie affectée doit informer l’autre par écrit (email à [contact@latout.app](mailto:contact@latout.app) pour le Client, via la Plateforme pour l'Atout) dans les 5 jours suivant l’événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure, et les parties s’efforceront de reprendre l’exécution dès que possible. Si l’empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, conformément à l’Article 9. ### 8.4. Mise en Œuvre de la Responsabilité - **Réclamations :** Toute demande liée à la responsabilité du Fournisseur doit être adressée selon la procédure de l’Article 10 ([reclamation@latout.app](mailto:reclamation@latout.app)), avec les preuves nécessaires (ex. : captures d’écran d’Anomalie). - **Exclusion Mutuelle :** Ni l'Atout ni le Client ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par l’autre partie ou par des tiers non sous leur contrôle direct (ex. : prestataires refusant la Carte l'Atout sans faute de l'Atout). Retour au sommaire ## Article 9 - Durée, Suspension et Résiliation ### 9.1. Durée Les présentes CGUV entrent en vigueur à la date de souscription par le Client, matérialisée par : - La signature électronique ou physique d’un devis ou contrat acceptant ces CGUV ; - Ou le premier paiement des frais d’abonnement (Article 4), si aucune signature préalable n’est requise. La durée de l’abonnement est déterminée selon la formule choisie (Article 4.1) : - Abonnement Mensuel : Renouvellement automatique chaque mois, sauf résiliation ; - Abonnement Annuel ou Pluriannuel : Engagement de 12 mois ou plus avec renouvellement automatique à la date anniversaire, pour la même durée, sauf résiliation. ### 9.2. Suspension l'Atout se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, en tout ou partie (Plateforme et/ou Carte l'Atout), dans les cas suivants : - **Non-Paiement :** Retard de paiement des frais d’abonnement ou des rechargements des Avantages Salariés après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires (Article 4.3) ; - **Violation des CGUV :** Usage non conforme (ex. : partage d’identifiants, fraude via la Carte l'Atout) ou non-respect des obligations du Client (Article 5.2), après notification écrite et un délai de régularisation de 7 jours ; - **Sécurité :** Risque imminent pour la sécurité de la Plateforme (ex. : tentative de piratage), avec suspension immédiate et notification concomitante au Client. **Modalités :** - La suspension est notifiée par e-mail au Client (adresse fournie lors de la souscription) ou via la Plateforme ; - Elle bloque l’accès à la Plateforme (https://app.latout.app/) et désactive les Cartes l'Atout ; - Les frais d’abonnement restent dus pendant la suspension, sauf si elle résulte d’une faute exclusive de l'Atout. - L’accès est rétabli dès régularisation de la situation, sous réserve du paiement des éventuels frais annexes (ex. : réactivation de cartes). ### 9.3. Résiliation #### 9.3.1. Résiliation par le Client Le Client peut résilier son abonnement : - **Abonnement Mensuel :** À tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires avant la fin du mois en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège social de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS. - **Abonnement Annuel :** À l’échéance des 12 mois, avec un préavis de 90 jours avant la date anniversaire, par les mêmes moyens. Le mois ou l’année en cours au moment de la notification reste dû intégralement, sans remboursement prorata temporis. #### 9.3.2. Résiliation par le Fournisseur l'Atout peut résilier le contrat : - **Pour Faute Grave :** En cas de manquement sérieux du Client (ex. : non-paiement persistant après suspension, fraude avérée), avec effet immédiat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, notifiée par e-mail ou LRAR ; - **Pour des raisons particulières :** À sa discrétion, avec un préavis de 60 jours, par e-mail ou LRAR, sans obligation de motif, sauf cessation d’activité de la Plateforme. #### 9.3.3. Effets de la Résiliation - **Arrêt des Services :** L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Cartes l'Atout cessent à la date effective de résiliation ; - **Données :** Les données du Client et des Bénéficiaires sont conservées selon l’Article 6.2, avec possibilité de demander leur restitution (format CSV) avant la fin de l’abonnement, sous réserve de frais éventuels précisés dans l’annexe tarifaire ; - **Cartes l'Atout :** Les cartes sont désactivées, et tout solde restant sur le compte Stripe du Client est géré selon les conditions de Stripe ; - **Remboursement :** Aucun remboursement n’est dû pour la période restante, sauf faute exclusive de l'Atout ou cas de force majeure prolongée (Article 8.3). ### 9.4. Résiliation pour Force Majeure En cas de force majeure (Article 8.3) empêchant l’exécution des Services pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, par notification écrite (email ou LRAR). Les frais payés pour la période en cours ne sont pas remboursés. --- Retour au sommaire ## Article 10 - Gestion des Réclamations et Litiges ### 10.1. Réclamations #### 10.1.1. Objet Toute réclamation relative aux Services l'Atout (ex. : Anomalie de la Plateforme, dysfonctionnement de la Carte l'Atout, erreur de facturation, problème de support) doit être adressée à l'Atout conformément aux modalités ci-dessous. #### 10.1.2. Procédure Le Client ou, le cas échéant, un Bénéficiaire via son Client, doit soumettre sa réclamation par écrit : - Par e-mail : À l’adresse [reclamation@latout.app](mailto:reclamation@latout.app) ; - Par courrier : À SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, 81, rue Lecourbe, 75015 Paris, France. La réclamation doit inclure : - Une description détaillée du problème (date, nature, impact) ; - Les preuves pertinentes (ex. : capture d’écran, reçu de transaction, e-mail de support) ; - Les coordonnées du demandeur (nom, e-mail ou téléphone). #### 10.1.3. Délais - **Soumission :** La réclamation doit être envoyée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la survenance de l’événement ou de sa découverte raisonnable. Passé ce délai, elle ne sera pas recevable, sauf cas de force majeure. - **Réponse :** l'Atout accuse réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception et fournit une réponse définitive dans un délai maximum de 30 jours ouvrables. En cas de complexité (ex. : analyse technique approfondie), ce délai peut être prolongé, avec notification au Client du nouveau calendrier. #### 10.1.4. Traitement l'Atout s’engage à analyser la réclamation avec diligence et à proposer une solution adaptée (ex. : correction d’une Anomalie, remboursement partiel si applicable). Si la réclamation concerne un tiers (ex. : Stripe, prestataire refusant la Carte), l'Atout relaiera au mieux la demande sans garantir le résultat. #### 10.1.5. Contact Pour toute question sur la procédure, le Client peut contacter l'Atout à [contact@latout.app](mailto:contact@latout.app). ### 10.2. Litiges #### 10.2.1. Règlement Amiable En cas de désaccord persistant après traitement d’une réclamation, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire. Cette démarche implique : - Une notification écrite du différend (email ou LRAR) ; - Une discussion entre représentants du Client et de l'Atout dans les 15 jours suivant la notification ; - Si nécessaire, une médiation proposée par l'Atout via un tiers neutre, aux frais partagés des parties sauf accord contraire. #### 10.2.2. Droit Applicable Les présentes CGUV et tout litige en découlant sont régis par le droit français, notamment le Code civil et le Code de commerce, sauf disposition contraire d’ordre public. #### 10.2.3. Juridiction Compétente À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la notification du différend, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, y compris pour les mesures conservatoires ou d’urgence. Cette clause s’applique sauf si une règle impérative de compétence territoriale (ex. : droit des consommateurs pour un Bénéficiaire) désigne une autre juridiction. #### 10.2.4. Exceptions Les litiges impliquant des tiers (ex. : Stripe pour les paiements, prestataires pour la Carte l'Atout) ne relèvent pas directement de la responsabilité de l'Atout et devront être résolus selon les conditions de ces tiers, l'Atout pouvant toutefois assister le Client dans ses démarches. Retour au sommaire ## Article 11 - Modifications des CGUV ### 11.1. Droit de Modification La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS (ci-après "l'Atout" ou "le Fournisseur") se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, à sa seule discrétion, afin de : - Adapter les conditions aux évolutions des Services (ex. : ajout de fonctionnalités comme l’assurance collective ou l’épargne salariale) ; - Répondre à des changements législatifs ou réglementaires (ex. : mise à jour de la réglementation, RGPD) ; - Réagir à des modifications des conditions de ses Clients tiers (ex. : Stripe) ; - Améliorer la clarté ou la sécurité des engagements contractuels. ### 11.2. Notification des Modifications Toute modification des CGUV sera communiquée au Client par l’un des moyens suivants : - Publication de la version mise à jour sur la Plateforme l'Atout https://app.latout.app, avec une alerte visible dans l’interface ; - Envoi d’un e-mail à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou mise à jour dans son Espace Personnel ; - Notification par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au siège social du Client, en cas de changement substantiel (ex. : augmentation significative des tarifs). La notification précisera la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGUV et, le cas échéant, un lien ou une pièce jointe vers le texte modifié. ### 11.3. Entrée en Vigueur Les modifications entrent en vigueur : - Pour les changements mineurs (ex. : corrections typographiques, précisions) : Immédiatement à la date de notification ; - Pour les changements substantiels (ex. : modification des tarifs, restriction des Services) : 30 jours calendaires après la notification, sauf indication contraire dans la notification. Le Client est tenu de consulter régulièrement les CGUV via la Plateforme pour se tenir informé des éventuelles mises à jour. ### 11.4. Acceptation des changements substantiels L’utilisation continue des Services l'Atout par le Client ou les Bénéficiaires après la date d’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles CGUV. Si le Client n’accepte pas les changements : - Il peut résilier son abonnement conformément à l’Article 9 (préavis de 30 jours pour un abonnement mensuel, 90 jours avant l’échéance pour un annuel) ; - La résiliation doit être notifiée avant la date d’entrée en vigueur des modifications pour éviter leur application. - En cas de résiliation pour ce motif, les frais payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire dans la notification des modifications. ### 11.5. Version Applicable En cas de litige, la version des CGUV applicable est celle en vigueur à la date de l’événement à l’origine du différend (ex. : souscription, incident). Si une modification intervient pendant un abonnement en cours, les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur, sauf accord exprès du Client. ### 11.6. Contact Pour toute question ou demande de clarification concernant les modifications des CGUV, le Client peut contacter l'Atout à l’adresse [contact@latout.app](mailto:contact@latout.app) ou via le support accessible sur la Plateforme. --- Retour au sommaire ## Article 12 - Dispositions Diverses ### 12.1. Intégralité de l’Accord Les présentes CGUV, accompagnées du devis ou contrat signé par le Client, constituent l’intégralité de l’accord entre la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS (ci-après "l'Atout" ou "le Fournisseur") et le Client concernant les Services l'Atout. Elles prévalent sur toute négociation, correspondance ou proposition antérieure, écrite ou orale, sauf avenant écrit signé par les deux parties. ### 12.2. Nullité Partielle Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente ou une loi en vigueur, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une clause valide aussi proche que possible de l’intention initiale, dans la mesure permise par la loi. ### 12.3. Cession - **Par le Client :** Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations découlant des CGUV à un tiers sans l’accord préalable écrit de l'Atout. Toute tentative de cession sans cet accord sera nulle et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat (Article 9). - **Par le Fournisseur :** l'Atout peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers (ex. : en cas de fusion, acquisition ou partenariat stratégique), avec notification écrite au Client par e-mail ou LRAR, sans que cela n’affecte les droits du Client sous réserve de continuité des Services. ### 12.4. Langue Les présentes CGUV sont rédigées en français, qui constitue la langue officielle du contrat. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut. ### 12.5. Tolérance Le fait que l'Atout ou le Client n’exerce pas un droit ou ne fasse pas valoir une disposition des CGUV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valide. ### 12.6. Preuve Les parties acceptent que les échanges électroniques (emails, notifications via la Plateforme, logs d’utilisation) aient la même valeur probante qu’un écrit papier, sous réserve des règles légales applicables (ex. : article 1366 du Code civil). Les données enregistrées par l'Atout sur la Plateforme (ex. : historique des transactions, dates de connexion) font foi entre les parties sauf preuve contraire. ### 12.7. Contact Pour toute question relative aux CGUV ou aux Services, le Client peut contacter l'Atout : - Par e-mail : [contact@latout.app](mailto:contact@latout.app) ; - Par courrier : SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS SOFRAPASS, 81, rue Lecourbe, 75015 Paris, France ; - Par téléphone : Numéro fourni dans la documentation d’abonnement, disponible de 9h à 18h, jours ouvrables. Retour au sommaire ## ANNEXES ### Annexe 1 La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit : - le titre-restaurant ; - le chèque-repas du bénévole ; - le titre-repas du volontaire ; - le chèque emploi-service universel préfinancé ; - le chèque d'accompagnement personnalisé ; - le chèque-vacances ; - le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ; - les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ; - les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ; - le titre-mobilité. Retour au sommaire ### Annexe 2 #### Conditions d’utilisation de la Dotation Vacances (Carte l'Atout) #### 1. Objet La présente annexe définit les conditions d’attribution et d’utilisation de la dotation vacances (la « Dotation Vacances ») créditée par le Client sur la Carte l'Atout de ses Bénéficiaires. Elle complète les CGUV, dont les définitions s’appliquent. En utilisant la Dotation Vacances, le Bénéficiaire accepte la présente annexe. La Dotation Vacances est une Allocation au sens de l’Article 1 des CGUV, destinée à financer des dépenses de vacances et de loisirs. Elle n’est pas un chèque-vacances au sens du Code du tourisme, ne peut être convertie en espèces et ne porte pas intérêt. #### 2. Attribution 2.1. Le Client décide seul de l’attribution de la Dotation Vacances : Bénéficiaires concernés, montant, critères et date de versement. Il lui appartient de s’assurer que ces critères sont conformes à la réglementation applicable, notamment aux règles d’exonération sociale et fiscale et au principe de non-discrimination. l'Atout exécute les instructions du Client sans en contrôler l’opportunité. 2.2. La Dotation Vacances est créditée sur la Carte l'Atout du Bénéficiaire après réception des fonds correspondants par l'Atout. Le Bénéficiaire en est informé dans son Espace Personnel, où il consulte à tout moment le montant disponible et la date de fin de validité. 2.3. La Dotation Vacances est personnelle et nominative. Elle ne peut être cédée, prêtée ni utilisée par un tiers. #### 3. Utilisation 3.1. La Dotation Vacances s’utilise exclusivement avec la Carte l'Atout, en magasin ou en ligne, auprès des commerçants dont l’activité relève des catégories autorisées (les « Commerçants Éligibles ») : - hébergement touristique (hôtels, campings, résidences et locations de vacances) ; - transport de voyageurs (train, avion, autocar, location de véhicules) et agences de voyages ; - activités de loisirs, sportives et culturelles (parcs de loisirs, musées, spectacles, activités sportives) ; - restauration sur le lieu de vacances uniquement. 3.2. L’éligibilité d’un commerçant est déterminée automatiquement par le code d’activité (MCC) qui lui est attribué par sa banque sur le réseau Visa. Un paiement auprès d’un commerçant dont le code ne correspond pas à une catégorie autorisée est refusé, même si l’achat porte sur une prestation de vacances. l'Atout ne garantit pas l’acceptation de la Carte l'Atout par un commerçant déterminé. 3.3. Les paiements sont limités au montant disponible de la Dotation Vacances et aux plafonds de sécurité de la Carte l'Atout affichés dans l’Espace Personnel. Si l’achat dépasse le montant disponible, le Bénéficiaire règle la différence par un autre moyen de paiement, en demandant au commerçant de débiter d’abord la Carte l'Atout du montant disponible. Le Paiement complémentaire prévu à l’Annexe 7 ne s’applique pas à la Dotation Vacances. #### 4. Validité 4.1. La Dotation Vacances est utilisable jusqu’à la date de fin de validité fixée par le Client et affichée dans l’Espace Personnel. À défaut, cette date est fixée à la date anniversaire du versement. 4.2. À l’expiration de la période de validité, le montant non utilisé n’est plus disponible pour le Bénéficiaire. 4.3. En cas de départ du Bénéficiaire des effectifs du Client, la Dotation Vacances reste utilisable jusqu’à sa date de fin de validité, sauf instruction contraire du Client notifiée à l'Atout avant le départ. #### 5. Annulation et remboursement d’un achat Lorsqu’un commerçant annule ou rembourse un achat payé avec la Dotation Vacances, le montant correspondant est recrédité sur la Dotation Vacances. S’il intervient après la fin de la période de validité, il est traité conformément à l’article 4.2. Les conditions d’annulation et de remboursement des prestations relèvent du seul commerçant. #### 6. Perte, vol et opposition En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte l'Atout, le Bénéficiaire fait opposition dans les conditions de l’Article 3.6 des CGUV. Le montant disponible de la Dotation Vacances est reporté sur la carte de remplacement. #### 7. Responsabilité Les prestations achetées avec la Dotation Vacances sont fournies sous la seule responsabilité du commerçant. Toute réclamation relative à leur qualité, à leur exécution ou à leur annulation est adressée directement au commerçant. Les réclamations relatives au fonctionnement de la Carte l'Atout ou au montant de la Dotation Vacances sont adressées à l'Atout selon l’Article 10 des CGUV. #### 8. Données personnelles Les données relatives à l’attribution et à l’utilisation de la Dotation Vacances sont traitées conformément à l’Article 6 des CGUV. Le Client a accès au montant attribué à chaque Bénéficiaire. Retour au sommaire ### Annexe 3 #### CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION du Service Stripe pour la France Consultable ici : https://stripe.com/fr/legal/ssa Stripe est une entreprise mondiale qui respecte le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Sa politique de confidentialité, disponible sur son site web, détaille la manière dont ils collectent, utilisent, protègent et transfèrent les données personnelles. Stripe met en œuvre des mesures de sécurité strictes et garantit que les données ne sont utilisées que dans le but de fournir le service, sans être revendues à des tiers. Les détails sont ici https://stripe.com/fr/privacy Retour au sommaire ### Annexe 4 #### Conditions Générales de Vente *Le Shop* La présente annexe régit les relations contractuelles entre : - **Tout consommateur client** (ci-après désigné un "Client" ou "vous") des offres vendues par l'Atout (ci-après désigné par l'Atout ou le Site), plateforme commerciale appartenant à la société SOFRAPASS, permettant l’achat d’E-cartes cadeaux mono-enseigne et E-billets, Bons d’achat ou contremarques à destination des clients particuliers de l'Atout ; - Et la **société SOFRAPASS**, éditrice et gestionnaire de la plateforme commerciale l'Atout. Les Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les commandes effectuées par le Client sur le Site. Toute commande implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales. Pour matérialiser cette acceptation, le Client doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa commande sur le Site. A défaut, sa commande ne pourra pas être prise en compte. Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. #### Objet du Site Disponible au sein de l’espace client l'Atout via le service l'Atout Shop, le Site consiste en une plateforme de vente d’E-cartes-cadeaux mono-enseigne et E-billets dématérialisés, appelés ci-après « E-cartes » et « E-billets » « Bons d’achat ». Le Site propose un large choix de : - **E-cartes cadeaux mono-enseigne** à utiliser pour l’achat de produits ou services de l’enseigne concernée ; - **E-billets** à échanger contre une activité de loisirs (cinéma, parcs d’attraction, …) ; dans les magasins, points de vente, lieu d’activités dédiés, et/ou sur les sites internet d’une enseigne partenaire. #### Conditions d'accès au Site L'accès au Site est ouvert à toute personne physique titulaire d’un Espace Personnel l'Atout en cours de validité. Chaque Client ne peut utiliser plus d’un seul compte lors de ses achats auprès du Site. > Toute fausse information fournie par l’utilisateur concernant son identité pourra entraîner l’annulation des commandes concernées. Il est précisé que sont passibles de sanctions toutes tentatives, réussies ou non, de connexion à partir d’un robot ou automate, au même titre que toutes opérations malveillantes visant à dégrader, corrompre ou simplement modifier les services proposés par le Site, y compris l’accessibilité limitée à un groupe d’utilisateurs pré identifiés. Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que l'établissement des reçus (choix de l’enseigne, quantité, montant réglé…), leur non-transmission partielle ou totale pourra entraîner l'annulation de votre commande. Le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d'avoir accès à son compte. Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers. Le Client est seul responsable des données qu'il communique et de la confidentialité du mot de passe. Toute perte ou oubli devra être dénoncé dans les plus brefs délais. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant et du mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client. SOFRAPASS ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du login et du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation. Le Client peut à tout moment modifier les données personnelles qu'il a communiquées dans le cadre de son inscription. #### Passer commande Les données enregistrées par nos serveurs informatiques sont considérées comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur le bouton confirmant votre achat, action par laquelle vous autorisez l'Atout à effectuer le règlement de votre achat par prélèvement ponctuel sur vos comptes (Cado, Culture, …) depuis votre compte l'Atout au profit de SOFRAPASS ou bien en tout ou partie par carte bancaire classique. En cas d'erreur de l’acheteur dans le choix des quantités ou des montants, SOFRAPASS ne saurait être tenu responsable. Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. #### Prix et paiement Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact. SOFRAPASS accepte les modes de paiement : le prélèvement sur votre compte l’Atout, carte bancaire personnelle au profit de SOFRAPASS. #### Disponibilité SOFRAPASS s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de **5 000€ (cinq mille euros)** de dépense par client au cours de l’année répartie parmi toutes les enseignes d’E-cartes et E-billets, sauf indication contraire décrite sur la page de l’offre du partenaire. - En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), vous en serez informé au plus tôt en vous rendant sur le Site, via votre espace client au sein de l’offre l'Atout Shop intégré dans l’espace client de votre compte. - En cas de dysfonctionnement lors de la livraison du ou des produit(s) commandé(s), nous vous rembourserons le prix correspondant à ce(s) produit(s), par CB sous réserve de toute vérification. #### Livraison La livraison est effectuée par SOFRAPASS. Les conditions de livraison (délais, formats, …) sont indiquées sur la fiche produit de chaque E-carte et E-billet. La livraison des produits n'implique aucun frais d'aucune sorte en règle générale. Si des frais sont prévus ils seront annoncés sur le Site au moment de la commande. Lorsque le produit est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est soit : - **Immédiate :** dès la confirmation de votre paiement, le produit est déposé dans votre espace client l'Atout Shop ; - **Différée :** dès la confirmation de votre paiement le produit est commandé et sera ultérieurement déposé dans votre espace client l'Atout Shop. Lorsque la livraison fait l’objet d’un délai supplémentaire, celui-ci pourra être précisé dans les caractéristiques du produit présentées avant la validation de l’achat. #### Droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En application de l’article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour : - les E-billets et contremarques donnant accès à des prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (article L. 221-28, 12°) ; - les E-cartes, Bons d’achat et E-billets dématérialisés dont la fourniture, par mise à disposition du code dans l’espace client l’Atout Shop, a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a préalablement donné son accord exprès à cette fourniture immédiate et reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation (article L. 221-28, 13°). Cet accord et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher distincte, présentée avant la validation de la commande, et confirmés dans l’e-mail de confirmation de commande. Pour les produits non exclus, le Client exerce son droit en adressant à SOFRAPASS une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire de contact, sous réserve que le code n’ait pas été utilisé. SOFRAPASS rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (recrédit du compte l’Atout et/ou de la carte bancaire), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. #### Protection des données à caractère personnel Les informations et données collectées sont traitées aux seules fins de permettre de remplir les obligations contractuelles liées à la commande. La base de ce traitement est l'exécution du contrat de vente. Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des obligations des parties et la durée des prescriptions légales en vigueur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de retrait, de portabilité qu'il peut exercer en adressant un message via le formulaire de contact du Site. #### Responsabilité / Force Majeure Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, SOFRAPASS décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site. SOFRAPASS ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés aux équipements informatiques du Client et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Par ailleurs, la responsabilité de SOFRAPASS ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L'accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis. Chaque Partie est responsable de tous les dommages survenant de son fait. A ce titre, la responsabilité de SOFRAPASS ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute ou négligence du Client dans le cadre de l'usage des Produits. La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que défini par la jurisprudence française. Sont en outre considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l'attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature, une pandémie, toute interdiction résultant d'une décision exécutive, législative et/ou exécutive et/ou administrative. #### Informations / Réclamations Pour toute information, réclamation ou question, le Client devra s'adresser à SOFRAPASS par le **formulaire de contact** présent sur le Site. #### Validité des Conditions Générales – Non-Renonciation Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables. Le fait que l'une des Parties s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle. #### Loi Applicable / Attribution de Juridiction Les Conditions Générales sont soumises à la **loi française**. Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Produits sera soumis aux tribunaux compétents. #### Médiation de la consommation Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOFRAPASS. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable adressée à SOFRAPASS via le formulaire de contact et restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation. Retour au sommaire ### Annexe 5 #### Attestation sur l’honneur pour l’utilisation du Forfait Mobilité Durable l’Atout En acceptant le Forfait Mobilité Durable (FMD) proposé par l’avantage l’Atout Mobilité, j’atteste, sur l'honneur, utiliser les différents moyens de transport ou services inscrits dans le cadre de ce dispositif afin d'effectuer le trajet qui sépare mon domicile personnel et le lieu d'exercice de mon activité professionnelle. L’avantage Forfait Mobilité Durable ou l’Atout Mobilité peut être utilisé pour payer les services suivants : - Achat de **cycles** (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques) - Achat d'**équipements** pour cycles et cycles à pédalage assisté - Entretien et **réparation** de cycles et cycles à pédalage assisté - Achat de titres permettant l'accès à un **stationnement sécurisé** pour cycles - **Assurance** pour cycles et cycles à pédalage assisté - **Location**, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes - Achat d'**engins de déplacement personnels motorisés** (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) - Services de **covoiturage** - Location de **véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène** en libre-service et accessibles sur la voie publique - Achat de **titres de transport en commun** - Achat de **carburants** - Alimentation ou **recharge** pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène En cas d’utilisation du Forfait Mobilité Durable (FMD) proposé par l’avantage l’Atout Mobilité chez un commerçant je m’engage à conserver et à joindre à la transaction correspondante, le **justificatif d’achat** et j’autorise mon entreprise à pouvoir en prendre connaissance pour vérification dans l’application l’Atout. Retour au sommaire ### Annexe 6 #### Conditions Générales d’Affiliation (CGA) #### ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION DES AVANTAGES SOCIAUX ET SALARIÉS (SOFRAPASS), société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 7 966,17 €, dont le siège social est situé au 33 Boulevard de la République, 92370 Chaville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 921 933 651. Ci-après dénommée « SOFRAPASS » ou « l'Émetteur » De première part ET L’établissement, restaurateur, détaillant en fruits et légumes, et/ou autre personne/organisme assimilé(e) au sens des dispositions du Code du travail, bénéficiant d’un agrément délivré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) pour accepter les Titres-restaurant, Ci-après dénommé « l’Affilié » De seconde part Ci-après désignées ensemble les « Parties ». #### Préambule SOFRAPASS édite et exploite une plateforme numérique et des solutions de paiement dédiées à la gestion des avantages sociaux des salariés. Les présentes Conditions Générales d’Affiliation (CGA) régissent les relations entre les Parties pour l’acceptation, par l’Affilié, des titres-restaurant dématérialisés émis par SOFRAPASS. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique. #### Article 1 - Définitions - **« Affilié » :** Commerçant ou restaurateur agréé par la CNTR ayant accepté les présentes CGA. - **« Carte SOFRAPASS » :** Support de paiement (physique ou mobile) permettant aux bénéficiaires d'utiliser leurs titres-restaurant. - **« Plateforme » :** L'écosystème technique développé par SOFRAPASS (site internet et applications) pour la mise en œuvre des avantages salariés. - **« Titre-Restaurant » :** Titre spécial de paiement dématérialisé émis par SOFRAPASS conformément aux dispositions du Code du travail. #### Article 2 - Modalités d’Affiliation - **2.1 - Conditions d'éligibilité :** L’Affilié garantit être dûment habilité par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) et s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable aux émetteurs et accepteurs de titres. - **2.2 - Acceptation des CGA :** Conformément aux usages, la première transaction encaissée par l'Affilié au moyen d'un titre-restaurant émis par SOFRAPASS vaut acceptation tacite et entière des présentes conditions. #### Article 3 - Fonctionnement et Remboursement - **3.1 - Encaissement :** L’Affilié utilise son propre terminal de paiement électronique (TPE) compatible. SOFRAPASS n'est pas responsable des frais de maintenance ou de location du matériel de l'Affilié. - **3.2 - Modalités financières :** Les transactions sont créditées directement sur le compte bancaire de l’Affilié par son prestataire de services de paiement. Sauf mention contraire, SOFRAPASS n’applique aucune commission directe sur le flux de remboursement de l'Affilié, hors frais techniques éventuels de réseau. - **3.3 - Délais :** Le règlement intervient généralement sous 24h à 48h ouvrées après la télécollecte bancaire. #### Article 4 - Engagements de l'Affilié - **Conformité des produits :** L’Affilié s’engage à n’accepter les titres-restaurant qu’en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables, conformément à la loi. - **Interdictions :** Il est strictement interdit de rendre la monnaie sur un titre-restaurant ou de majorer les prix spécifiquement pour les utilisateurs de la solution SOFRAPASS. - **Signalétique :** L’Affilié autorise SOFRAPASS à le référencer sur sa Plateforme (géolocalisation) pour orienter les bénéficiaires vers son établissement. #### Article 5 - Protection des Données et Lutte contre la Fraude - **5.1 - RGPD :** SOFRAPASS traite les données de l'Affilié dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, principalement pour la gestion du réseau et les obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT). - **5.2 - Fraude :** L'Affilié s'engage à signaler toute utilisation suspecte ou frauduleuse des titres-restaurant constatée au sein de son établissement. #### Article 6 - Propriété Intellectuelle L’Affilié autorise SOFRAPASS à reproduire sa marque et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, brochures, applications). #### Article 7 - Durée et Résiliation Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, par tout moyen écrit (courriel ou courrier), moyennant un préavis d'un (1) mois. #### Article 8 - Modifications SOFRAPASS se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. Les nouvelles conditions seront opposables dès leur mise en ligne sur la plateforme ou dès la transaction suivante effectuée par l'Affilié. #### Article 9 - Loi Applicable et Juridiction Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre. Retour au sommaire ### Annexe 7 #### Conditions d’utilisation du Paiement complémentaire (Titres-Restaurant) La présente annexe s’applique à tout Bénéficiaire qui active le Paiement complémentaire. Elle complète les CGUV et prévaut sur elles pour ce qui concerne le Paiement complémentaire. Son acceptation expresse par le Bénéficiaire, dans son Espace Personnel, est une condition préalable à l’activation du service. Dans la présente annexe, « SOFRAPASS » désigne la société éditrice de l’Atout. #### Article 1 - Objet 1.1. Le Paiement complémentaire permet au Bénéficiaire de régler avec sa seule Carte l’Atout, chez un Restaurateur, un achat dont le montant excède son solde Titres-Restaurant disponible ou le plafond journalier d’utilisation des Titres-Restaurant fixé par la réglementation. 1.2. La part de l’achat couverte par les Titres-Restaurant (la « Part Titre-Restaurant ») est imputée sur le solde Titres-Restaurant. La part excédentaire (le « Complément ») est réglée au Restaurateur par SOFRAPASS pour le compte du Bénéficiaire, puis débitée sur le Moyen de Paiement Personnel du Bénéficiaire défini à l’article 2. Ce débit apparaît sur le relevé bancaire du Bénéficiaire. 1.3. Le Complément n’est pas un Titre-Restaurant. Il n’est pas financé par le Client et n’ouvre droit à aucune exonération sociale ou fiscale. #### Article 2 - Activation et Moyen de Paiement Personnel 2.1. Le Paiement complémentaire est facultatif et désactivé par défaut. Le Bénéficiaire l’active depuis son Espace Personnel en enregistrant une carte bancaire personnelle émise à son nom (le « Moyen de Paiement Personnel ») et en acceptant expressément la présente annexe. Le Paiement complémentaire n’est proposé que si le Client l’a ouvert à ses Bénéficiaires ; si le Client y met fin, le service est suspendu et les Compléments non encore débités sont débités. 2.2. Les données du Moyen de Paiement Personnel sont collectées et conservées par Stripe, prestataire de services de paiement de SOFRAPASS (Annexe 3). SOFRAPASS n’a pas accès au numéro complet de la carte. L’enregistrement peut nécessiter une authentification forte du Bénéficiaire auprès de sa banque. 2.3. En activant le Paiement complémentaire, le Bénéficiaire autorise SOFRAPASS, sans nouvelle intervention de sa part : (i) à prendre sur son Moyen de Paiement Personnel une empreinte bancaire d’un montant égal au plafond visé à l’article 3.2, renouvelée périodiquement tant que le service est actif ; l’empreinte réserve ce montant sans le débiter et peut réduire d’autant le solde disponible de la carte ; (ii) à débiter les Compléments de ses achats, en un ou plusieurs débits pouvant regrouper plusieurs achats ; (iii) le cas échéant, à débiter les sommes dues au titre de l’article 4. Chaque débit est consultable dans l’Espace Personnel. 2.4. Le Bénéficiaire peut désactiver le Paiement complémentaire à tout moment depuis son Espace Personnel. La désactivation, comme la suppression du Moyen de Paiement Personnel, entraîne le débit immédiat des Compléments non encore débités, puis la levée de l’empreinte bancaire. Elle vaut pour les achats postérieurs et reste sans effet sur les sommes déjà dues au titre de l’article 4. #### Article 3 - Fonctionnement et Plafonds 3.1. Un Complément n’est accordé que dans la limite de l’empreinte bancaire en cours et du plafond restant ; à défaut, l’achat peut être refusé. Les Compléments sont débités de manière différée : dès que leur cumul atteint un seuil fixé par SOFRAPASS (20 € à ce jour) et, au plus tard, au renouvellement de l’empreinte, soit dans un délai maximal de sept (7) jours suivant l’achat. 3.2. Le total des Compléments est plafonné à 50 € par période de trente (30) jours glissants ; ce plafond est aussi le montant de l’empreinte bancaire et il est indiqué dans l’Espace Personnel. SOFRAPASS peut le modifier, notamment après un incident de paiement, en informant le Bénéficiaire dans son Espace Personnel. 3.3. Le Paiement complémentaire n’est disponible que chez les Restaurateurs et dans les conditions d’utilisation des Titres-Restaurant, à condition que la Part Titre-Restaurant atteigne un montant minimal fixé par SOFRAPASS. Il ne permet pas d’utiliser la Carte l’Atout hors du réseau, des jours ou des horaires autorisés. 3.4. Le détail de chaque achat (Part Titre-Restaurant et Complément) est consultable dans l’Espace Personnel. #### Article 4 - Avance et Obligation de Remboursement 4.1. Si le débit du Complément sur le Moyen de Paiement Personnel n’a pas pu être réalisé, pour quelque cause que ce soit (refus, provision insuffisante, carte expirée ou en opposition, contestation injustifiée), la somme réglée par SOFRAPASS au Restaurateur pour le compte du Bénéficiaire constitue une avance que le Bénéficiaire s’engage à rembourser intégralement à SOFRAPASS. 4.2. Cette avance est consentie à titre gratuit, accessoirement au service, et pour une durée n’excédant pas sept (7) jours. Elle ne porte aucun intérêt et ne donne lieu à aucun frais, pénalité ou commission. Le Paiement complémentaire n’a pas pour objet de consentir un crédit au Bénéficiaire. 4.3. La somme due est exigible dès l’échec du débit. Elle est notifiée au Bénéficiaire par e-mail, le cas échéant par SMS, et dans son Espace Personnel. #### Article 5 - Régularisation et Recouvrement 5.1. Tant qu’une somme reste due, le Paiement complémentaire est suspendu. Le Bénéficiaire peut régulariser à tout moment depuis son Espace Personnel en réactivant le Paiement complémentaire : la réactivation vaut ordre de débiter la somme due sur son Moyen de Paiement Personnel. SOFRAPASS peut également présenter de nouveau le débit sur ce Moyen de Paiement Personnel, ou sur tout autre moyen de paiement que le Bénéficiaire enregistrerait, dans un délai de sept (7) jours suivant l’échec initial et dans la limite de quatre (4) présentations. La somme due peut aussi être imputée sur le solde personnel que le Bénéficiaire détiendrait sur la Plateforme l’Atout, hors avantages. 5.2. À défaut de régularisation, SOFRAPASS adresse au Bénéficiaire une mise en demeure par e-mail, puis peut engager toute démarche de recouvrement amiable, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, puis judiciaire. Aucune somme due au titre de la présente annexe n’est recouvrée par retenue sur le salaire du Bénéficiaire. #### Article 6 - Suspension Tant qu’une somme reste due, SOFRAPASS peut suspendre le Paiement complémentaire. Il est suspendu automatiquement lorsque l’empreinte bancaire ne peut être prise ou renouvelée (carte refusée ou expirée, authentification requise) ; le Bénéficiaire en est informé et peut le réactiver depuis son Espace Personnel. En cas d’incidents répétés ou d’usage frauduleux, SOFRAPASS peut le désactiver définitivement après en avoir informé le Bénéficiaire. La suspension ou la désactivation est sans effet sur l’utilisation du solde Titres-Restaurant dans les conditions réglementaires. #### Article 7 - Annulation, Remboursement et Contestation d’un Achat 7.1. En cas d’annulation ou de remboursement total ou partiel d’un achat par le Restaurateur, le montant remboursé est affecté en priorité au Complément, recrédité sur le Moyen de Paiement Personnel ou imputé sur la somme restant due, puis, pour le surplus, à la Part Titre-Restaurant, recréditée sur le solde Titres-Restaurant. 7.2. Toute contestation d’une transaction est adressée à SOFRAPASS selon l’Article 10 des CGUV. La contestation injustifiée du débit d’un Complément auprès de la banque émettrice du Moyen de Paiement Personnel fait naître une somme due au sens de l’article 4. #### Article 8 - Fin de la Relation La sortie du Bénéficiaire des effectifs du Client, la fermeture de son Espace Personnel ou la fin du contrat entre SOFRAPASS et le Client mettent fin au Paiement complémentaire pour l’avenir : les Compléments non encore débités sont alors débités et l’empreinte bancaire est levée. Elles sont sans effet sur les sommes restant dues, que le Bénéficiaire reste tenu de rembourser dans les conditions de l’article 5. #### Article 9 - Données Personnelles Les traitements liés au Paiement complémentaire (exécution des débits, gestion des impayés, prévention de la fraude) sont mis en œuvre par SOFRAPASS en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l’exécution de la présente annexe et de son intérêt légitime au recouvrement de ses créances. Les données sont conservées jusqu’au complet règlement des sommes dues, puis pendant la durée de prescription applicable. SOFRAPASS ne communique pas au Client le détail des sommes dues par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire exerce ses droits auprès de [dpo@latout.app](mailto:dpo@latout.app). #### Article 10 - Modification SOFRAPASS peut modifier la présente annexe. Toute modification est notifiée au Bénéficiaire au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur. S’il la refuse, le Bénéficiaire peut désactiver le Paiement complémentaire sans frais avant cette date. #### Article 11 - Loi Applicable et Médiation La présente annexe est soumise au droit français. Après réclamation écrite préalable auprès de SOFRAPASS, le Bénéficiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. 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